Decreto n.º 507/75

de 18 de Setembro

Usando da faculdade conferida pelo artigo 3.º, n.º 1, alínea 3), da Lei Constitucional n.º 6/75, de 26 de Março, o Governo decreta o seguinte:

Artigo único. É aprovado para ratificação o Protocolo que prorroga de novo a Convenção do Comércio do Trigo de 1971, concluído na Conferência de Governos Signatários do Acordo Internacional do Trigo, realizada em Londres em 14 de Fevereiro de 1975, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros. - Vasco dos Santos Gonçalves - Mário João de Oliveira Ruivo.

Promulgado em 28 de Agosto de 1975.

Publique-se.

O Presidente da República, FRANCISCO DA COSTA GOMES.

Protocoles portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé et de la Convention relative à l'aide alimentaire constituant l'Accord international sur le blé de 1971.

Préambule

La Conférence chargée d'établir les textes des Protocoles portant nouvelle prorogation des Conventions constituant l'Accord international sur le blé de 1971,

Considérant que l'Accord international sur le blé de 1949 a été révisé, renouvelé ou prorogé en 1953, 1956, 1959, 1962, 1965, 1966, 1967, 1968, 1971 et 1974,

Considérant que l'Accord international sur le blé de 1971, composé de deux instruments juridiques distincts, la Convention sur le commerce du blé de 1971, d'une part, et la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971, d'autre part, qui ont été toutes deux prorogées par protocole en 1974, prend fin le 30 juin 1975,

A établi les textes des Protocoles portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971 et portant nouvelle prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1971.

Protocole portant nouvelle prorogation de la Convention sur le commerce du blé de 1971

Les Gouvernements parties au présent Protocole,

Considérant que la Convention sur le commerce du blé de 1971 (ci-après dénommée «la Convention») de l'Accord international sur le blé de 1971, qui a été prorogé par protocole en 1974, vient à expiration le 30 juin 1975,

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

Prorogation, venue à expiration et résiliation de la Convention

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent Protocole, la Convention demeurera en vigueur entre les parties au présent Protocole jusqu'au 30 juin 1976, étant entendu toutefois que, si un nouvel accord international en matière de blé entre en vigueur avant le 30 juin 1976, ledit Protocole demeurera en vigueur jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouvel accord seulement.

ARTICLE 2

Dispositions de la Convention rendues inopérantes

Les dispositions suivantes de la Convention sont considérées comme inopérantes à compter du 1er juillet 1975:

a) Le paragraphe 4 de l'article 19;

b) Les articles 22 à 26 inclus;

c) Le paragraphe 1 de l'article 27;

d) Les articles 29 à 31 inclus.

ARTICLE 3

Définition

Toute mention, dans le présent Protocole, du «Gouvernement» ou des «Gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne (ci-après dénommée «la Communauté»). En conséquence, toute mention, dans le présent Protocole, de «la signature» ou du «dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou de conclusion» ou d'un «instrument d'adhésion» ou d'une «déclaration d'application provisoire» par un Gouvernement est, dans le cas de la Communauté, réputée valoir aussi pour la signature ou pour la déclaration d'application provisoire au nom de la Communauté par son autorité compétente ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure institutionnelle de la Communauté pour la conclusion d'un accord international.

ARTICLE 4

Dispositions financières

La cotisation initiale de tout membre exportateur ou de tout membre importateur qui adhère au présent Protocole, conformément aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 1 dudit Protocole, est fixée par le Conseil en fonction du nombre des voix qui lui seront attribuées et de la période restant à courir dans l'année agricole; toutefois, les cotisations fixées pour les autres membres exportateurs et pour les autres membres importateurs au titre de l'année agricole en cours ne sont pas modifiées.

ARTICLE 5

Signature

Le présent Protocole sera ouvert, à Washington, du 25 mars 1975 au 14 avril 1975 inclus, à la signature des Gouvernements des pays parties à la Convention prorogée par protocole, ou provisoirement considérés comme étant parties à celle-ci au 25 mars 1975, ou qui sont membres de l'Organisation des Nations unies, de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, et sont énumérés à l'annexe A ou à l'annexe B de la Convention.

ARTICLE 6

Ratification, acceptation, approbation ou conclusion

Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l'acceptation, à l'approbation ou à la conclusion de chacun des Gouvernements signataires conformément à ses procédures constitutionnelles ou institutionnelles. Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou de conclusion seront déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique au plus tard le 18 juin 1975, étant entendu toutefois que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout Gouvernement signataire qui n'aura pas déposé son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou de conclusion à cette date.

ARTICLE 7

Adhésion

1. Le présent Protocole sera ouvert:

a) Jusqu'au 18 juin 1975, à l'adhésion du Gouvernement de tout pays membre énuméré à cette date aux annexes A ou B de la Convention, étant entendu toutefois que le Conseil peut accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout Gouvernement n'ayant pas déposé son instrument à la date en question; et

b) Après le 18 juin 1975, à l'adhésion du Gouvernement de tout pays membre de l'Organisation des Nations unies, de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique aux conditions que le Conseil jugera appropriées à la majorité des deux tiers au moins des voix exprimées par les membres exportateurs et des deux tiers au moins des voix exprimées par les membres importateurs.

2. L'adhésion a lieu par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique.

3. Lorsqu'il est fait mention, aux fins de l'application de la Convention et du présent Protocole, des membres énumérés aux annexes A ou B de la Convention, tout membre dont le Gouvernement a adhéré à la Convention dans les conditions prescrites par le Conseil ou au présent Protocole, conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article, sera réputé énuméré dans l'annexe appropriée.

ARTICLE 8

Application provisoire

Tout Gouvernement signataire peut déposer auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique une déclaration d'application provisoire du présent Protocole. Tout autre Gouvernement remplissant les conditions nécessaires pour signer le présent Protocole ou dont la demande d'adhésion est approuvée par le Conseil peut aussi déposer auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique une déclaration d'application provisoire. Tout Gouvernement déposant une telle déclaration applique provisoirement le présent Protocole et il est considéré provisoirement comme y étant partie.

ARTICLE 9

Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entrera en vigueur, entre les Gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou des déclarations d'application provisoire, conformément aux articles 6, 7 et 8 du présent Protocole, avant le 18 juin 1975, dans les conditions suivantes:

a) Le 19 juin 1975, pour toutes les dispositions de la Convention autres que les articles 3 à 9 compris et 21, et

b) Le 1er juillet 1975, pour les articles 3 à 9 compris et 21 de la Convention,

pourvu que ces instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou ces déclarations d'application provisoire, aient été déposées au plus tard le 18 juin 1975 au nom des Gouvernements représentant les membres exportateurs qui détiennent au moins 60 pour cent des voix dénombrées dans l'annexe A et représentant les membres importateurs qui détiennent au moins 50 pour cent des voix dénombrées dans l'annexe B, ou qui détiendraient ces pourcentages de voix respectifs s'ils étaient parties à la Convention à cette date.

2. Le présent Protocole entre en vigueur, pour tout Gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion après le 19 juin 1975 conformément aux dispositions pertinentes du présent Protocole, à la date dudit dépôt, étant entendu qu'aucune des parties dudit Protocole n'entrera en vigueur pour ce Gouvernement avant qu'elle n'entre en vigueur pour d'autres Gouvernements en vertu des paragraphes 1 ou 3 du présent article.

3. Si le présent Protocole n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les Gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou des déclarations d'application provisoire, pourront décider d'un commun accord qu'il entrera en vigueur entre les Gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation, de conclusion ou d'adhésion, ou des déclarations d'application provisoire.

ARTICLE 10

Notification par le Gouvernement dépositaire

Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, en qualité de Gouvernement dépositaire, notifiera à tous les Gouvernements signataires et adhérents toute signature, ratification, acceptation, approbation, conclusion, application provisoire du présent Protocole et toute adhésion, ainsi que toute notification et tout préavis reçus conformément aux dispositions de l'article 27 de la Convention et toute déclaration et notification reçues conformément aux dispositions de l'article 28 de la Convention.

ARTICLE 11

Copie certifiée conforme du Protocole

Le plus tôt possible, après l'entrée en vigueur définitive du présent Protocole, le Gouvernement dépositaire adressera une copie certifiée conforme dudit Protocole en langues anglaise, espagnole, française et russe au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour enregistrement conformément à l'Article 102 de la Charte des Nations unies. Tout amendement au présent Protocole sera pareillement communiqué au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

ARTICLE 12

Rapports entre le Préambule et le Protocole

Le présent Protocole comprend le Préambule des Protocoles portant nouvelle prorogation de l'Accord international sur le blé de 1971.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements ou leurs autorités respectifs, ont signé le présent Protocole à la date figurant en regard de leur signature.

Les textes du présent Protocole en langues anglaise, espagnole, française et russe font également foi. Les textes originaux seront déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui en adressera copie certifiée conforme à chaque Gouvernement signataire ou adhèrent ainsi qu'au Secrétaire exécutif du Conseil.

Protocolos que prorrogam de novo a Convenção do Comércio do Trigo e a Convenção de Ajuda Alimentar constituindo em conjunto o Acordo Internacional do Trigo, 1971.

Preâmbulo

A Conferência para estabelecer os textos dos Protocolos que prorrogam de novo as Convenções que em conjunto constituem o Acordo Internacional do Trigo, 1971,

Considerando que o Acordo Internacional do Trigo de 1949 foi revisto, renovado ou prorrogado em 1953, 1956, 1959, 1962, 1965, 1966, 1967, 1968, 1971 e 1974,

Considerando que o Acordo Internacional do Trigo, 1971, constituído por dois instrumentos legais distintos, a Convenção do Comércio do Trigo, 1971, e a Convenção de Ajuda Alimentar, 1971, ambas prorrogadas por Protocolo em 1974, terminará em 30 de Junho de 1975,

Aprovaram os textos dos Protocolos que prorrogam de novo a Convenção do Comércio do Trigo, 1971, e a Convenção de Ajuda Alimentar, 1971.

Protocolo que prorroga de novo a Convenção do Comércio do Trigo, 1971

Os Governos partes no presente Protocolo,

Considerando que a Convenção do Comércio do Trigo, 1971 (a seguir designada por «a Convenção») do Acordo Internacional do Trigo, 1971, prorrogada por Protocolo em 1974, expira em 30 de Junho de 1975,

Acordaram no seguinte:

ARTIGO 1.º

Prorrogação, termo e rescisão da Convenção

Com as limitações decorrentes do artigo 2.º do presente Protocolo, a Convenção permanecerá em vigor entre os participantes no presente Protocolo até 30 de Junho de 1976, ficando todavia entendido que, se novo acordo internacional sobre trigo entrar em vigor antes de 30 de Junho de 1976, este Protocolo permanecerá em vigor somente até à data da entrada em vigor desse novo acordo.

ARTIGO 2.º

Disposições suspensas

A partir de 1 de Julho de 1975 consideram-se suspensas as seguintes disposições da Convenção:

a) O parágrafo 4 do artigo 19.º;

b) Os artigos 22.º a 26.º, inclusive;

c) O parágrafo 1 do artigo 27.º;

d) OS artigos 29.º a 31.º, inclusive.

ARTIGO 3.º

Definição

Qualquer referência, no presente Protocolo, a Governo ou a Governos deverá ser interpretada como extensiva à Comunidade Económica Europeia (a seguir designada como «a Comunidade»). Por conseguinte, qualquer referência no presente Protocolo à «assinatura» ou ao «depósito de instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou conclusão», a «instrumentos de adesão», ou a «declaração de aplicação provisória» por um Governo deverá, no caso da Comunidade, ser interpretada como incluindo a assinatura ou a declaração de aplicação provisória por parte da Comunidade e pela sua autoridade competente, bem como o depósito do instrumento previsto pelo processo institucional da Comunidade para a conclusão de acordos internacionais.

ARTIGO 4.º

Disposições financeiras

A contribuição inicial de qualquer membro exportador, ou de qualquer membro importador, que adira ao presente Protocolo segundo as disposições da alínea b) do parágrafo 1 do artigo 7.º, é fixada pelo Conselho em função do número de votos que lhe serão atribuídos e do período restante do ano agrícola em curso; as contribuições fixadas para os outros membros exportadores e para os outros membros importadores referentes ao ano agrícola em curso não serão todavia modificadas.

ARTIGO 5.º

Assinatura

O presente Protocolo estará aberto em Washington de 25 de Março de 1975 a 14 de Abril de 1975, inclusive, à assinatura dos Governos dos países partes na Convenção prorrogada por Protocolo, ou provisoriamente considerados como tal em 25 de Março de 1975, ou que sejam membros da Organização das Nações Unidas, das suas agências especializadas ou da Agência Internacional de Energia Atómica e indicados no anexo A ou no anexo B da Convenção.

ARTIGO 6.º

Ratificação, aceitação, aprovação ou conclusão

O presente Protocolo ficará sujeito a ratificação, aceitação, aprovação ou conclusão pelos Governos signatários, de acordo com os seus processos constitucionais ou institucionais. Os instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou conclusão serão depositados junto do Governo dos Estados Unidos da América até 18 de Junho de 1975, ficando todavia entendido que o Conselho pode conceder uma ou mais prorrogações de prazo a qualquer Governo signatário que não tenha depositado naquela data o seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou conclusão.

ARTIGO 7.º

Adesão

1. O presente Protocolo estará aberto à adesão:

a) Até 18 de Junho de 1975, do Governo de qualquer país membro indicado àquela data nos anexos A ou B da Convenção, ficando todavia entendido que o Conselho pode conceder uma ou mais prorrogações de prazo a qualquer Governo que não tenha depositado o seu instrumento naquela data; e

b) Depois de 18 de Junho de 1975, do Governo de qualquer país membro da Organização das Nações Unidas, das suas agências especializadas ou da Agência Internacional de Energia Atómica, nas condições que o Conselho considerar apropriadas, e estabelecidas por uma maioria não inferior a dois terços dos votos emitidos pelos membros exportadores e a dois terços dos votos emitidos pelos membros importadores.

2. A adesão efectua-se mediante instrumento de adesão depositado junto do Governo dos Estados Unidos da América.

3. Quando se faz referência, para fins de aplicação da Convenção e do presente Protocolo, a membros indicados nos anexos A ou B da Convenção, qualquer membro cujo Governo tenha aderido à Convenção nas condições prescritas pelo Conselho, ou ao presente Protocolo segundo a alínea b) do parágrafo 1 do presente artigo, será considerado como figurando no anexo apropriado.

ARTIGO 8.º

Aplicação provisória

Qualquer Governo signatário pode depositar junto do Governo dos Estados Unidos da América uma declaração de aplicação provisória do presente Protocolo. Qualquer outro Governo satisfazendo as condições necessárias para assinar o presente Protocolo, ou cujo pedido de adesão tenha sido aprovado pelo Conselho, pode depositar também junto do Governo dos Estados Unidos da América uma declaração de aplicação provisória. Qualquer Governo que deposite tal declaração aplicará provisoriamente o presente Protocolo e será também considerado provisoriamente como parte nele.

ARTIGO 9.º

Entrada em vigor

1. O presente Protocolo entrará em vigor nas seguintes condições entre os Governos que tenham depositado até 18 de Junho de 1975 os seus instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação, conclusão ou adesão, ou feito declarações de aplicação provisória, de acordo com os artigos 6.º, 7.º e 8.º do presente Protocolo:

a) Em 19 de Junho de 1975 para todas as disposições da Convenção, excepto as compreendidas nos artigos 3.º a 9.º, inclusive, e 21.º; e

b) Em 1 de Julho de 1975 para os artigos 3.º a 9.º, inclusive, e 21.º da Convenção,

contanto que aqueles instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação, conclusão ou adesão, ou aquelas declarações de aplicação provisória, tenham sido depositados até 18 de Junho de 1975 em nome dos Governos que representam membros exportadores detendo, pelo menos, 60% dos votos enumerados no anexo A, e dos que representam membros importadores detendo, pelo menos, 50% dos votos enumerados no anexo B, ou que viessem a deter respectivamente aquelas percentagens de votos se naquela data fossem partes na Convenção.

2. Para qualquer Governo que deposite um instrumento de ratificação, aceitação, aprovação, conclusão ou adesão depois de 19 de Junho de 1975, o presente Protocolo entrará em vigor, de acordo com as suas disposições pertinentes, na data do referido depósito, ficando entendido que nenhuma das partes do referido Protocolo entrará em vigor para aquele Governo antes de, em virtude dos parágrafos 1 ou 3 do presente artigo, entrar em vigor para outros Governos.

3. Se o presente Protocolo não puder entrar em vigor em conformidade com as disposições do parágrafo 1 do presente artigo, os Governos que tenham depositado instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação, conclusão ou adesão, ou declarações de aplicação provisória, poderão de comum acordo decidir que o diploma entrará em vigor entre os Governos que tenham depositado instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação, conclusão ou adesão, ou declarações de aplicação provisória.

ARTIGO 10.º

Notificação pelo Governo depositário

O Governo dos Estados Unidos da América, na qualidade de Governo depositário do presente Protocolo, notificará todos os Governos signatários e aderentes de qualquer assinatura, ratificação, aceitação, aprovação, conclusão, aplicação provisória, e de qualquer adesão, notificação ou aviso que receba, de acordo com as disposições do artigo 27.º da Convenção, e qualquer declaração ou notificação que receba segundo as disposições do artigo 28.º da Convenção.

ARTIGO 11.º

Cópia certificada do Protocolo

O mais cedo possível, após a entrada definitiva em vigor do presente Protocolo, o Governo depositário enviará ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, para registo, uma cópia certificada do referido Protocolo nas línguas inglesa, francesa, russa e espanhola, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas. Qualquer emenda ao presente Protocolo será igualmente comunicada ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 12.º

Relação entre o Preâmbulo e o Protocolo

O presente Protocolo compreende o Preâmbulo dos Protocolos que prorrogam de novo o Acordo Internacional do Trigo de 1971.

Em fé do que, os abaixo assinados, para o efeito devidamente autorizados pelos seus Governos ou autoridades respectivas, assinaram o presente Protocolo na data que figura junto das suas assinaturas.

São igualmente autênticos os textos do presente Protocolo redigidos nas línguas inglesa, francesa, russa e espanhola. Os textos originais serão depositados junto do Governo dos Estados Unidos da América, que enviará cópia certificada a cada Governo signatário ou aderente, bem como ao secretário executivo do Conselho.