Constitution de la République Portugaise - Part III

TROISIÈME PARTIE

Organisation du pouvoir politique

TITRE Ier

Principes généraux

Article 108

(L'exercice du pouvoir politique)

Le pouvoir politique appartient au peuple. Il est exercé conformément à la Constitution.

Article 109

(La participation politique des citoyens)

La participation directe et active des hommes et des femmes à la vie politique est la condition et l'instrument fondamental de la consolidation du système démocratique. La loi doit promouvoir l'égalité dans l'exercice des droits civiques et politiques et la non-discrimination fondée sur le dans l'accès aux fonctions politiques.

Article 110

(Les pouvoirs publics constitutionnels)

  1. Les pouvoirs publics constitutionnels sont le Président de la République, l'Assemblée de la République, le Gouvernement et les tribunaux.
  2. La formation, la composition, la compétence et le mode de fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels sont définis par la Constitution.

Article 111

(La séparation et l'interdépendance)

  1. Les pouvoirs publics constitutionnels observent entre eux les principes de la séparation et de l'interdépendance établis par la Constitution.
  2. Aucun pouvoir public constitutionnel ni aucun organe d'une région autonome ou du pouvoir local ne peut déléguer ses pouvoirs à d'autres organes, sauf dans les cas et dans les conditions expressément prévus par la Constitution et par la loi.

Article 112

(Les actes normatifs)

  1. Les lois de l'Assemblée de la République, les ordonnances ou décrets-lois et les décrets législatifs régionaux sont des textes législatifs.
  2. Les lois de l'Assemblée de la République et les ordonnances ont la même valeur, sans préjudice de la subordination aux lois des ordonnances publiées en vertu d'une autorisation législative et de celles qui développent les bases des régimes juridiques.
  3. Outre les lois organiques, les lois adoptées à la majorité des deux tiers ont une valeur renforcée, en vertu de la Constitution. Il en va de même pour les lois qui réglementent d'autres lois ou pour les lois en vertu desquelles d'autres sont prises.
  4. Les décrets législatifs régionaux portent sur les matières énumérées dans le statut politique et administratif de la région autonome concernée qui ne relèvent pas de la réserve de compétence des pouvoirs publics constitutionnels, sous réserve des dispositions des points b) et c) de l'article 227-1.
  5. Aucune loi ne peut créer d'autres catégories d'actes législatifs ni conférer à des actes d'une autre nature le pouvoir juridiquement opposable d'interpréter, d'intégrer, de modifier, de suspendre ou d'abroger l'une de ses règles.
  6. Les règlements du Gouvernement revêtent la forme de décrets règlementaires lorsque la loi qu'ils règlementent le détermine, ainsi que dans le cas de règlements autonomes.
  7. Les règlements doivent indiquer expressément les lois qu'ils réglementent ou qui définissent la compétence subjective et objective pour leur adoption.
  8. La transposition des actes juridiques de l'Union européenne dans l'ordre juridique interne prend la forme d'une loi, d'une ordonnance ou, conformément aux dispositions du paragraphe 4, d'un décret législatif régional.

Article 113

(Les principes généraux du droit électoral)

  1. Le suffrage direct, secret et périodique constitue la règle générale présidant à la désignation des membres élus des pouvoirs publics constitutionnels, des régions autonomes et du pouvoir local.
  2. Le recensement électoral est effectué d'office. Il est obligatoire, permanent et unique pour toutes les élections au suffrage direct et universel, sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 15 et du paragraphe 2 de l'article 121.
  3. Les campagnes électorales observent les principes suivants:
    • a) la liberté de propagande;
    • b) l'égalité des chances et de traitement des différentes candidatures;
    • c) l'impartialité des pouvoirs publics à l'égard des candidatures;
    • d) la transparence et le contrôle des comptes de campagnes électorales.
  4. Les citoyens ont le devoir de collaborer avec les services électoraux, selon les formes prévues par la loi.
  5. La conversion des suffrages en mandats obéira au principe de la représentation proportionnelle.
  6. L'acte portant dissolution des organes collégiaux élus au suffrage direct doit fixer la date des nouvelles élections, sous peine d'inexistence juridique. Ces élections doivent se tenir dans un délai de soixante jours et selon la loi électorale en vigueur à la date de la dissolution.
  7. L'examen de la régularité et de la validité des actes de la procédure électorale appartient aux tribunaux.

Article 114

(Les partis politiques et le droit d'opposition)

  1. Les partis politiques participent aux organes élus au suffrage universel et direct, au prorata de leur représentativité électorale.
  2. Le droit d'opposition démocratique est reconnu aux minorités, conformément à la Constitution et à la loi.
  3. Les partis politiques représentés à l'Assemblée de la République et qui ne font pas partie du Gouvernement jouissent, notamment, du droit d'être informés, régulièrement et directement, sur l'évolution des principales questions présentant un intérêt public. Les partis politiques représentés aux assemblées législatives des régions autonomes ou à une autre assemblée élue au suffrage direct jouissent du même droit à l'égard des exécutifs dont ils ne font pas partie.

Article 115

(Le référendum)

  1. Dans les cas et dans les conditions prévus par la Constitution et par la loi, les citoyens électeurs recensés sur le territoire national peuvent être appelés à se prononcer directement par référendum, qui aura force de loi, sur décision du Président de la République saisi d'une proposition de l'Assemblée de la République ou du Gouvernement, sur des questions relevant de leurs compétences respectives.
  2. Le référendum peut également être déclenché par une initiative de citoyens adressée à l'Assemblée de la République, dont la présentation et l'examen obéissent aux conditions de forme et de délai fixées par la loi.
  3. Le référendum ne peut avoir pour objet que des questions d'importance présentant un intérêt national et qui doivent être tranchées par l'Assemblée de la République ou par le Gouvernement par l'adoption d'une convention internationale ou d'un acte législatif.
  4. Les matières suivantes sont exclues du domaine du référendum:
    • a) les révisions de la Constitution;
    • b) les questions et les actes dont le contenu est d'ordre budgétaire, fiscal ou financier;
    • c) les matières prévues à l'article 161 de la Constitution, sous réserve des dispositions du paragraphe suivant;
    • d) les matières prévues à l'article 164 de la Constitution, à l'exception des dispositions du point i).
  5. Les dispositions du paragraphe précédent n'excluent pas du domaine du référendum les questions d'importance présentant un intérêt national devant faire l'objet d'une convention internationale en application de l'article 161/i de la Constitution, à moins qu'elles ne concernent la paix ou la rectification de frontières.
  6. Chaque référendum portera sur une seule matière. Les questions doivent être formulées de façon objective, claire et précise et appeler des réponses par oui ou par non. La loi détermine le nombre maximum de questions, ainsi que les autres conditions de formulation et d'organisation des référendums.
  7. Aucun référendum ne peut être convoqué ou organisé entre la date de convocation et la date d'organisation des élections générales pour les pouvoirs publics constitutionnels, les gouvernements des régions autonomes et les collectivités territoriales et des élections européennes.
  8. Le Président de la République soumet les propositions de référendum qui lui auront été remises par l'Assemblée de la République ou par le gouvernement à un contrôle de constitutionnalité et de légalité préalable obligatoire.
  9. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 7 de l'article 113 sont applicables mutatis mutandis au référendum.
  10. Les propositions de référendum rejetées par le Président de la République ou objet d'une réponse négative de l'électorat ne peuvent pas être renouvelées pendant la même session législative, sauf nouvelle élection de l'Assemblée de la République, ou avant la démission du Gouvernement.
  11. Le référendum n'a de force contraignante que si le nombre de votants est supérieur à la moitié des électeurs inscrits sur les listes électorales.
  12. Lorsque le référendum porte sur une matière qui les concerne aussi particulièrement, les citoyens résidant à l'étranger, régulièrement recensés en vertu des dispositions de l'article 121-2, sont également appelés y participer.
  13. Le référendum peut être organisé à l'échelle régionale, conformément à l'article 232-2.

Article 116

(Les organes collégiaux)

  1. Les réunions des assemblées qui siègent en tant que pouvoirs publics constitutionnels, organes des régions autonomes ou organes du pouvoir local sont publiques, hormis les cas prévus par la loi.
  2. Les délibérations des organes collégiaux sont adoptées en la présence de la majorité des membres qui les composent, dont le nombre est fixé par la loi.
  3. Hormis les cas prévus par la Constitution, par la loi et par leurs règlements, les délibérations des organes collégiaux sont adoptées à la majorité des voix, hors abstentions.

Article 117

(Le statut des titulaires de fonctions politiques)

  1. Les titulaires de fonctions politiques répondent politiquement, civilement et pénalement de leurs actes et de leurs omissions dans l'exercice de leurs fonctions.
  2. La loi définit les devoirs et les responsabilités des titulaires de fonctions politiques, le régime des incompatibilités, les conséquences de leur inexécution, ainsi que les droits, les prérogatives et les immunités dont ils bénéficient.
  3. La loi détermine les infractions qui engagent la responsabilité des titulaires de fonctions politiques ainsi que les sanctions applicables et leurs effets, qui peuvent inclure la démission d'office ou la déchéance.

Article 118

(Le principe du renouvellement)

  1. Nul ne peut exercer à vie une fonction politique nationale, régionale ou locale.
  2. La loi peut limiter le renouvellement successif de mandats des titulaires de fonctions politiques exécutives.

Article 119

(La publicité des actes)

  1. 1. Sont publiés au journal officiel, Diârio da Repûblica:
    • a) les lois constitutionnelles;
    • b) les conventions internationales, les avis de ratification ainsi que les autres avis les concernant;
    • c) les lois, les ordonnances, et les décrets législatifs régionaux;
    • d) les décrets du Président de la République;
    • e) les résolutions de l'Assemblée de la République et celles des assemblées législatives des régions autonomes;
    • f) les règlements de l'Assemblée de la République, du Conseil d'État et ceux des assemblées législatives des régions autonomes;
    • g) les décisions de la Cour constitutionnelle ainsi que celles des autres juridictions dès lors qu'elles sont revêtues de l'autorité absolue de la force jugée;
    • h) les décrets, les autres règlements du Gouvernement, ainsi que les décrets des Représentants de la République auprès des régions autonomes et les décrets réglementaires régionaux;
    • i) les résultats des élections aux organes des pouvoirs publics constitutionnels, des régions autonomes, du pouvoir local et au Parlement européen, ainsi que les résultats des référendums organisés à l'échelle nationale ou régionale.
  2. Les actes mentionnés aux points a) à h) du paragraphe précédent et ceux qui comportent des dispositions d'ordre général émanant des pouvoirs publics constitutionnels, des régions autonomes et du pouvoir local sont publiés à peine de nullité.
  3. La loi détermine les modalités de la publicité des autres actes et les conséquences de l'absence de publicité.

TITRE II

Président de la République

CHAPITRE I

Statut et élection

Article 120

(Définition)

Le Président de la République représente la République portugaise. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'unité de l'État et du bon fonctionnement des institutions démocratiques et il est de droit le chef des armées.

Article 121

(L'élection)

  1. Le Président de la République est élu au suffrage universel, direct et secret par les citoyens portugais électeurs, recensés sur le territoire national, et par les citoyens Portugais résidant à l'étranger conformément au paragraphe suivant.
  2. La loi réglemente l'exercice du droit de vote des citoyens portugais résidant à l'étranger, compte tenu de l'existence de liens réels avec la communauté nationale.
  3. Le droit de vote est exercé personnellement sur le territoire national.

Article 122

(L'éligibilité)

Les citoyens électeurs, portugais de naissance, âgés de plus de 35 ans sont éligibles.

Article 123

(La rééligibilité)

  1. Le Président de la République ne peut être réélu pour un troisième mandat consécutif ni pendant les cinq années suivant le terme du second mandat consécutif.
  2. Si le Président de la République renonce à l'exercice de son mandat, il ne pourra se porter candidat aux élections présidentielles suivantes, ni à celles qui se tiendraient sur les cinq années qui suivent sa démission.

Article 124

(Les candidatures)

  1. Les candidatures à la Présidence de la République sont proposées par un minimum de 7 500 citoyens électeurs et un maximum de 15 000.
  2. Les candidatures sont déposées à la Cour constitutionnelle au plus tard trente jours avant la date de l'élection.
  3. En cas de décès d'un candidat ou de toute autre circonstance empêchant un candidat d'exercer la fonction présidentielle, la procédure électorale est rouverte, dans les conditions prévues par la loi.

Article 125

(La date de l'élection)

  1. Le Président de la République est élu dans les soixante jours qui précèdent le terme du mandat de son prédécesseur ou au cours des soixante jours qui suivent la vacance.
  2. L'élection ne peut avoir lieu dans les quatre-vingt-dix jours qui précèdent ou qui suivent la date des élections à l'Assemblée de la République.
  3. Dans le cas prévu au paragraphe précédent, l'élection a lieu dans les dix jours qui suivent le terme du délai mentionné. La durée du mandat du Président sortant est automatiquement prolongée aussi longtemps qu'il est nécessaire.

Article 126

(Le système électoral)

  1. Sera élu Président de la République, le candidat qui aura obtenu plus de la moitié des suffrages valablement exprimés, hors votes blancs.
  2. Si aucun des candidats n'obtient ce nombre de voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin qui a lieu au plus tard vingt et un jours après le premier.
  3. Seuls sont admis à participer à ce second tour les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier, s'ils maintiennent leur candidature.

Article 127

(L'investiture et la prestation de serment)

  1. Le Président de la République est investi de ses fonctions devant l'Assemblée de la République.
  2. L'investiture a lieu le dernier jour du mandat du Président sortant ou, en cas d'élection pour cause de vacance, le huitième jour suivant celui de la publication des résultats électoraux.
  3. 3. Lors de la cérémonie d'investiture, le Président de la République élu prêtera le serment suivant:
    • Je jure sur mon honneur d'exercer fidèlement les fonctions dont je suis investi et de défendre, de respecter et de faire respecter la Constitution de la République Portugaise.

Article 128

(Le mandat)

  1. Le mandat du Président de la République a une durée de cinq ans et prend fin lors de l'investiture du nouveau Président élu.
  2. En cas de vacance, le Président de la République nouvellement élu commence un nouveau mandat.

Article 129

(L'autorisation de quitter le territoire national)

  1. Le Président de la République ne peut pas quitter le territoire national sans l'autorisation de l'Assemblée de la République, ou de la Commission permanente lorsque l'Assemblée ne tient pas séance.
  2. L'autorisation n'est pas nécessaire dans les cas de transit ou de voyage sans caractère officiel d'une durée ne dépassant pas cinq jours. Le Président de la République devra toutefois en informer préalablement l'Assemblée de la République.
  3. L'inobservation des dispositions du paragraphe 1 entraîne de plein droit la déchéance des fonctions.

Article 130

(La responsabilité pénale)

  1. Le Président de la République est traduit devant la Cour suprême pour les infractions pénales pratiquées dans l'exercice de ses fonctions.
  2. L'initiative de la procédure appartient à l'Assemblée de la République, sur proposition d'un cinquième des députés en exercice sur délibération adoptée à la majorité des deux tiers des députés en exercice.
  3. La condamnation entraîne la destitution et l'impossibilité de toute réélection.
  4. Le Président de la République est traduit, au terme de son mandat, devant les juridictions de droit commun pour des infractions pénales pratiquées en dehors de l'exercice de ses fonctions.

Article 131

(La démission)

  1. Le Président de la République peut renoncer à son mandat par un message adressé à l'Assemblée de la République.
  2. Le démission aussitôt que l'Assemblée de la République a pris connaissance du message, sous réserve de sa publication postérieure au Diârio da Repûblica.

Article 132

(L'intérim)

  1. 1. En cas d'empêchement temporaire du Président de la République et de vacance de ses fonctions jusqu'à l'investiture du nouveau Président élu, le Président de l'Assemblée de la République assure l'intérim; s'il est lui-même empêché, la charge revient à son suppléant.
  2. 2. Pendant l'intérim, le mandat de député du Président de l'Assemblée de la République ou le mandat de son suppléant est automatiquement suspendu.
  3. 3. Durant son empêchement temporaire, le Président de la République conserve les droits et les prérogatives attachés à ses fonctions.
  4. 4. Le Président de la République par intérim jouit de tous les honneurs et de toutes les prérogatives du Président, mais les droits dont il bénéficie sont ceux attachés aux fonctions pour lesquelles il a été élu.

CHAPITRE II

Compétence

Article 133

(La compétence à l'égard des autres organes)

A l'égard des autres organes, le Président de la République exerce les pouvoirs suivants:

  • a) présider le Conseil d'État;
  • b) fixer, conformément à la loi électorale, la date des élections du Président de la République, des députés à l'Assemblée de la République, des députés au Parlement européen et des députés aux assemblées législatives des régions autonomes;
  • c) convoquer l'Assemblée de la République en séance extraordinaire;
  • d) adresser des messages à l'Assemblée de la République et aux assemblées législatives des régions autonomes;
  • e) dissoudre l'Assemblée de la République en observant les dispositions de l'article 172, le Conseil d'État et les partis représentés à l'Assemblée entendus;
  • f) nommer le Premier ministre, conformément à l'article 187-1;
  • g) dissoudre le Gouvernement, conformément à l'article 195-2 et révoquer le Premier ministre, conformément à l'article 186-4;
  • h) nommer et révoquer les membres du Gouvernement, sur proposition du Premier ministre;
  • i) présider le Conseil des ministres à la demande du Premier ministre;
  • j) dissoudre les Assemblées législatives des régions autonomes, le Conseil d'État et les partis représentés dans chaque assemblée entendus, en observant les dispositions de l'article 172, mutatis mutandis;
  • l) nommer et révoquer les Représentants de la République pour les régions autonomes, le Gouvernement entendu;
  • m) nommer et révoquer, sur proposition du Gouvernement, le Président de la Cour des Comptes et le Procureur général de la République;
  • n) nommer cinq membres du Conseil d'État et deux membres du Conseil supérieur de la magistrature;
  • o) présider le Conseil supérieur de la Défense nationale;
  • p) nommer et révoquer, sur proposition du Gouvernement, le chef de l'État-major général des forces armées, le vice-chef de l'État-major général des forces armées, le cas échéant, et les chefs d'État-major des trois armes, après avoir consulté, dans ces deux derniers cas le chef de l'État-major général des forces armées.

Article 134

(Les pouvoirs propres)

Les pouvoirs propres du Président de la République sont les suivants:

  • a) exercer les fonctions de Chef des armées;
  • b) promulguer et faire publier les lois, les ordonnances et les décrets réglementaires, signer les résolutions de l'Assemblée de la République qui approuvent les accords internationaux et les autres décrets du Gouvernement;
  • c) soumettre à référendum les questions d'importance présentant un intérêt national, conformément à l'article 115, et les questions prévues à l'article 232-2 et à l'article 256-3;
  • d) déclarer l'état de siège ou l'état d'urgence en observant les dispositions des articles 19 et 138;
  • e) se prononcer sur tous les événements graves pour la vie de la République;
  • f) accorder des remises de peine et des grâces, le Gouvernement entendu;
  • g) demander à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur l'inconstitutionnalité de normes juridiques ou sur l'existence d'une inconstitutionnalité par omission;
  • h) demander à la Cour constitutionnelle de déclarer des normes juridiques inconstitutionnelles ou lui demander de constater la non-conformité en raison de l'inaction;
  • i) décerner des décorations, dans les conditions prévues par la loi, et exercer les fonctions de grand-maître des ordres honorifiques portugais.

Article 135

(La compétence en matière de relations internationales)

Les pouvoirs du Président de la République dans le domaine des relations internationales sont les suivants:

  • a) nommer les ambassadeurs et les chargés de missions, sur proposition du Gouvernement, et accréditer les représentants diplomatiques étrangers;
  • b) ratifier les traités internationaux, dès lors qu'ils ont été dûment approuvés;
  • c) déclarer la guerre en cas d'agression effective ou imminente et faire la paix, sur proposition du Gouvernement, le Conseil d'État entendu et sur autorisation de l'Assemblée de la République ou la Commission permanente de l'Assemblée, lorsque l'Assemblée ne tient pas séance et qu'il n'est pas possible de la réunir immédiatement.

Article 136

(La promulgation et le veto)

  1. Le Président de la République doit promulguer tout décret de l'Assemblée de la République ou exercer son droit de veto, dans un délai de vingt jours à compter de sa réception pour promulgation sous forme de loi, ou à compter de la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle qui ne retient pas l'inconstitutionnalité de la norme. Il peut également exercer son veto et demander un nouvel examen du texte par un message motivé.
  2. Si l'Assemblée de la République confirme son vote à la majorité absolue des députés en exercice, le Président de la République doit promulguer le texte dans un délai de huit jours à compter de sa réception.
  3. Il faudra toutefois la majorité des deux tiers des députés présents, dès lors qu'elle est supérieure à la majorité absolue des députés en exercice, pour la confirmation des décrets qui revêtent la forme de loi organique et de ceux qui concerne les matières suivantes:
    • a) les relations étrangères;
    • b) la délimitation des secteurs de propriété des moyens de production, soit le secteur public, le secteur privé et le secteur coopératif et social;
    • c) la réglementation des actes électoraux prévus par la Constitution, dès lors qu'elle ne revêt pas la forme d'une loi organique.
  4. Le Président de la République doit promulguer tout décret du Gouvernement ou exercer son droit de veto, dans un délai de quarante jours à compter de sa réception pour promulgation ou à compter de la publication de la décision de la Cour Constitutionnelle qui ne retient pas l'inconstitutionnalité de la norme. Il informera le gouvernement du sens du veto par écrit.
  5. Le Président exerce également le droit de veto, conformément aux articles 278 et 279.

Article 137

(Le défaut de promulgation ou de signature)

Le défaut de promulgation ou de signature par le Président de la République de tout texte prévu au point b) de l'article 134 entraîne son inexistence juridique.

Article 138

(La déclaration de l'état de siège ou de l'état d'urgence)

  1. La déclaration de l'état de siège ou de l'état d'urgence est subordonnée à l'audition du Gouvernement et à l'autorisation de l'Assemblée de la République ou, si elle ne tient pas séance et qu'il n'est pas possible de la réunir immédiatement, de sa Commission Permanente.
  2. La déclaration de l'état de siège ou de l'état d'urgence autorisée par la Commission permanente de l'Assemblée de la République, doit être confirmée par l'Assemblée, en séance plénière, dès qu'il sera possible de la réunir.

Article 139

(Les actes du Président de la République par intérim)

  1. Le Président de la République par intérim ne peut pratiquer aucun des actes prévus aux points e) et n) de l'article 133 et au point c) de l'article 134.
  2. Le Président de la République par intérim ne peut pratiquer aucun des actes prévus aux points b), c), f), m) et p) de l'article 133, au point a) de l'article 134 et au point a) de l'article 135 sans avoir consulté le Conseil d'État.

Article 140

(Le contreseing ministériel)

  1. Les actes du Président de la République pratiqués en vertu des points h), j), l), m) et p) de l'article 133, des points b), d) et f) de l'article 134 et des points a), b) et c) de l'article 135 sont contresignés par le Gouvernement.
  2. Le défaut de contreseing entraîne l'inexistence juridique de l'acte.

CHAPITRE III

Conseil d'État

Article 141

(Définition)

Le Conseil d'État est l'organe politique de consultation du Président de la République.

Article 142

(La composition)

Le Conseil d'État est présidé par le Président de la République et il se compose des membres suivants:

  • a) le Président de l'Assemblée de la République;
  • b) le Premier ministre;
  • c) le Président de la Cour constitutionnelle;
  • d) le Médiateur de la République;
  • e) les Présidents des gouvernements régionaux;
  • f) les anciens Présidents de la République élus après l'entrée en vigueur de la Constitution et qui n'auront pas été destitués de leurs fonctions;
  • g) cinq citoyens nommés par le Président de la République pour la durée de son mandat;
  • h) cinq citoyens élus par l'Assemblée de la République, selon le principe de la représentation proportionnelle, pour la durée de la législature.

Article 143

(L'investiture et le mandat)

  1. Les membres du Conseil d'Etat sont investis de leur fonction par le Président de la République.
  2. Les membres du Conseil d'État prévus aux points a) à e) de l'article 142 restent en fonctions aussi longtemps qu'ils exerceront les fonctions y donnant droit.
  3. Les membres du Conseil d'État prévus aux points g) et h) de l'article 142 restent en fonctions jusqu'à l'investiture de leurs successeurs.

Article 144

(L'organisation et le mode de fonctionnement)

  1. Le Conseil d'État arrête son règlement.
  2. Les réunions du Conseil d'État ne sont pas publiques.

Article 145

(La compétence)

Il appartient au Conseil d'État:

  • a) de se prononcer sur la dissolution de l'Assemblée de la République et celle des assemblées législatives des régions autonomes;
  • b) de se prononcer sur la chute du Gouvernement, dans le cas prévu à l'article 195-2;
  • c) de se prononcer sur la déclaration de guerre et la conclusion de la paix;
  • d) de se prononcer sur les actes du Président de la République par intérim, prévus à
  • l'article 139;
  • e) de se prononcer dans toutes autres situations prévues par la Constitution et, d'une manière générale, de conseiller le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions, quand ce dernier le lui demande.

Article 146

(La formulation des avis)

Les avis du Conseil d'État prévus aux points a) à e) de l'article 145 sont adoptés au cours de la réunion convoquée à cet effet par le Président de la République et ils sont rendus publics lorsque l'acte concerné est pratiqué.

TITRE III

Assemblée de la République

CHAPITRE 1er

Statut et élection

Article 147

(Définition)

L'Assemblée de la République est l'assemblée qui représente tous les citoyens portugais.

Article 148

(La composition)

L'Assemblée de la République compte au moins cent quatre-vingts et au plus deux cent trente députés, conformément à la loi électorale.

Article 149

(Les circonscriptions électorales)

  1. Les députés sont élus dans des circonscriptions électorales dont le découpage géographique est défini par la loi, qui peut également déterminer l'existence de circonscriptions plurinominales et uninominales, ainsi que leur nature et leur complémentarité, de façon à appliquer le système de la représentation proportionnelle et la méthode de la plus forte moyenne d'Hondt pour convertir les voix en nombre de mandats.
  2. Le nombre de députés de chaque circonscription plurinominale du territoire national est proportionnel au nombre des citoyens électeurs qui y sont inscrits, à l'exception de la circonscription nationale, le cas échéant.

Article 150

(Les conditions d'éligibilité)

Tous les citoyens portugais électeurs sont éligibles, sous réserve des restrictions établies par la loi électorale au titre des incompatibilités locales ou de l'exercice de certaines fonctions.

Article 151

(Les candidatures)

  1. Les candidatures sont présentées, dans les conditions prévues par la loi, par les partis politiques, isolément ou en coalition. Les listes pourront comprendre des citoyens non-inscrits dans ces partis.
  2. Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale de même nature, à l'exception de la circonscription nationale, le cas échéant, ni figurer sur plus d'une liste.

Article 152

(La représentation politique)

  1. La loi ne peut établir aucune limite à la conversion des voix en mandats en imposant un pourcentage minimum de voix au niveau national.
  2. Les députés représentent tout le pays et non les circonscriptions dans lesquelles ils sont élus.

Article 153

(Le début et le terme du mandat)

  1. Le mandat des députés commence à la première séance de l'Assemblée de la République après les élections et prend fin à la première séance consécutive aux élections suivantes, sous réserve des cas de suspension ou de cessation du mandat.
  2. L'attribution des sièges devenus vacants à l'Assemblée, ainsi que la suppléance des députés ayant invoqué une raison valable, sont régies par la loi électorale.

Article 154

(Les incompatibilités et les interdictions)

  1. Les députés nommés membres du Gouvernement ne peuvent pas exercer leur mandat pendant la durée de leurs fonctions gouvernementales. Leur suppléance est organisée conformément à l'article précédent.
  2. La loi détermine les autres incompatibilités.
  3. La loi réglemente les cas et les conditions dans lesquels les députés doivent obtenir l'autorisation de l'Assemblée de la République pour être jurés, arbitres, experts ou témoins.

Article 155

(L'exercice de la fonction de député)

  1. Les députés exercent librement leur mandat et ils disposent des moyens nécessaires à l'exercice efficace de leurs fonctions, notamment au contact indispensable avec les citoyens électeurs et à leur information régulière.
  2. La loi détermine les conditions dans lesquelles l'absence de députés à des actes officiels indépendants de l'activité de l'Assemblée constitue un motif justifiant leur ajournement dès lors que les députés participent à des réunions ou à des missions de l'Assemblée.
  3. Les personnes de droit public ont, dans les conditions prévues par la loi, le devoir de prêter leur concours aux députés dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 156

(Les pouvoirs des députés)

Les pouvoirs des députés sont les suivants:

  • a) présenter des propositions de révision constitutionnelle;
  • b) présenter des propositions de loi, des propositions de Règlement ou de résolution, en particulier de référendum, et des propositions de délibération et solliciter leur inscription à l'ordre du jour;
  • c) assister aux débats parlementaires et y prendre part, conformément au Règlement de l'Assemblée;
  • d) poser des questions au Gouvernement sur ses actes ou sur ceux de l'administration et obtenir une réponse dans un délai raisonnable, sous réserve des dispositions applicables en matière de secret d'État;
  • e) demander et obtenir du Gouvernement ou des organes de toute personne publique les éléments, les informations et les publications officielles qu'ils considèrent utiles à l'exercice de leur mandat;
  • f) demander la création de commissions parlementaires d'enquête;
  • g) disposer des autres pouvoirs que leur confère le Règlement de l'Assemblée de la République.

Article 157

(Les immunités)

  1. Les députés n'ont pas à répondre civilement, ni pénalement, ni disciplinairement des votes et opinions qu'ils expriment dans l'exercice de leurs fonctions.
  2. Les députés ne peuvent être entendus, ni comme témoins, ni comme mis en cause, sans l'autorisation de l'Assemblée. L'autorisation est donnée d'office, dans ce deuxième cas, s'il existe contre eux des indices graves et concordants de la pratique d'une infraction pénale intentionnelle punie d'une peine de prison supérieure à trois ans.
  3. Aucun député ne peut être arrêté ou détenu sans l'autorisation de l'Assemblée, sauf pour infraction pénale punie d'une peine de prison dont la durée est supérieure à trois ans ou en cas de flagrant délit.
  4. Dès lors que des poursuites pénales sont engagées à l'encontre d'un député et que sa mise en accusation est définitive, l'Assemblée décide si le député doit ou non être suspendu afin que la procédure puisse suivre son cours. La suspension est prononcée d'office dans le cas des infractions visées aux paragraphes précédents.

 

Article 158

(Les droits et les prérogatives)

Les députés disposent des prérogatives et des droits suivants:

  • a) sursis d'incorporation pour le service militaire, le service civique ou la mobilisation civile;
  • b) laissez-passer et droit à un passeport spécial pour leurs déplacements officiels à l'étranger;
  • c) carte d'identité spéciale;
  • d) indemnités fixées par la loi.

Article 159

(Les devoirs)

Les devoirs des députés sont les suivants:

  • a) assister aux séances de l'Assemblée plénière et aux séances des commissions dont ils sont membres;
  • b) assumer au sein de l'Assemblée les obligations attachées à leur mandat et exercer les fonctions pour lesquelles ils sont désignés, sur proposition de leurs groupes parlementaires;
  • c) prendre part aux votes.

Article 160

(La déchéance du mandat et la démission)

  1. Les députés sont déchus de leur mandat dans les cas suivants:
    • a) s'ils tombent sous le coup de l'une des interdictions ou incompatibilités prévues par la loi;
    • b) s'ils ne prennent pas place à l'Assemblée de la République ou s'ils dépassent le nombre d'absences autorisées par le Règlement;
    • c) s'ils s'inscrivent à un parti autre que celui pour lequel ils se sont présentés aux élections;
    • d) s'ils sont condamnés sur décision de justice pour une infraction engageant leur responsabilité dans l'exercice de leur fonction ou pour participation à des organisations racistes ou se réclamant d'une idéologie fasciste.
  2. Les députés peuvent démissionner de leur mandat par une déclaration écrite.

CHAPITRE II

Compétence

Article 161

(La compétence politique et législative)

L'Assemblée de la République exerce les compétences suivantes:

  • a) approuver les révisions de la Constitution, conformément aux articles 284 à 289;
  • b) approuver les statuts politiques et administratifs et les lois relatives à l'élection des députés aux assemblées législatives des régions autonomes;
  • c) légiférer sur toutes les matières, hormis celles qui sont réservées par la Constitution au Gouvernement;
  • d) autoriser le Gouvernement à prendre des mesures dans le domaine réservé de l'Assemblée de la République;
  • e) accorder les autorisations prévues à l'article 227-1/b, de la Constitution, aux assemblées législatives des régions autonomes;
  • f) octroyer des amnisties et des grâces collectives;
  • g) adopter, sur proposition du Gouvernement, les lois portant les grandes options des plans nationaux et le Budget de l'État;
  • h) autoriser le Gouvernement à lancer des emprunts, à accorder des prêts et à effectuer d'autres opérations de crédit ne constituant pas une dette flottante, à définir les conditions générales et à établir le plafond des autorisations de dépenses que le Gouvernement peut consentir dans le cadre de chaque exercice budgétaire;
  • i) approuver les traités, notamment, les traités de participation du Portugal participe à des organisations internationales, les traités d'amitié, de paix, de défense, de rectification de frontières, les traités relatifs aux questions militaires et les accords internationaux dès lors que sa compétence réservée l'y autorise ou que le Gouvernement décide de les lui soumettre;
  • j) proposer au Président de la République de soumettre à référendum des questions d'importance présentant un intérêt national;
  • l) autoriser ou confirmer la déclaration de l'état de siège ou de l'état d'urgence;
  • m) autoriser le Président de la République à déclarer la guerre ou à conclure la paix;
  • n) se prononcer, dans les conditions prévues par la loi, sur les questions soumises à la décision des organes de l'Union européenne qui relèvent de sa réserve de compétence législative;
  • o) exercer toutes autres fonctions qui lui sont attribuées par la Constitution et par la loi.

Article 162

(Les pouvoirs de contrôle)

Il appartient à l'Assemblée de la République, dans l'exercice de ses fonctions de contrôle:

  • a) de veiller au respect de la Constitution et des lois et de contrôler les actes du Gouvernement et de l'administration;
  • b) de contrôler l'application de l'état de siège ou de l'état d'urgence;
  • c) d'examiner les ordonnances, afin de suspendre leur application ou de les amender, à l'exception de celles adoptées par le Gouvernement dans l'exercice de sa compétence législative exclusive, et les décrets législatifs régionaux prévus à l'article 227-1/b;
  • d) d'examiner les comptes de l'État et des autres organismes publics indiqués par la loi, lesquels seront présentés avant le 31 décembre de l'année suivante, accompagnés de l'avis de la Cour des Comptes et des autres éléments nécessaires à leur examen.
  • e) de procéder à l'examen des rapports d'exécution des plans nationaux.

Article 163

(La compétence à l'égard des autres organes)

A l'égard des autres organes, l'Assemblée de la République exerce les compétences suivantes:

  • a) assister à l'investiture du Président de la République;
  • b) autoriser le Président de la République à quitter le territoire national;
  • c) engager la procédure de mise en accusation du Président de la République pour les infractions pénales commises dans l'exercice de ses fonctions et décider de la suspension des membres du Gouvernement, dans le cas prévu à l'article 196;
  • d) procéder à l'examen du programme du Gouvernement;
  • e) voter des motions de confiance et de censure à l'encontre du Gouvernement;
  • f) assurer le suivi et l'examen de la participation du Portugal au processus de construction de l'Union européenne, dans les conditions prévues par la loi;
  • g) élire à la représentation proportionnelle cinq membres du Conseil d'État et les membres du Conseil supérieur du Ministère public dont la nomination lui incombe;
  • h) élire à la majorité des deux tiers des députés présents, dès lors que cette majorité est supérieure à la majorité absolue des députés en l'exercice, dix juges de la Cour constitutionnelle, le Médiateur de la République, le Président du Conseil économique et social, sept membres du Conseil supérieur de la Magistrature, les membres de l'autorité de régulation des médias et ceux des autres organes constitutionnels dont la nomination incombe à l'Assemblée de la République, conformément à la loi;
  • i) assurer le suivi, dans les conditions prévues par la loi, de l'activité des contingents militaires et des forces de sécurité à l'étranger.

Article 164

(La réserve absolue de compétence législative)

L'Assemblée de la République est seule compétente pour légiférer sur les matières suivantes:

  • a) les élections des titulaires des pouvoirs publics constitutionnels;
  • b) les régimes applicables au référendum;
  • c) l'organisation, le mode de fonctionnement de la Cour constitutionnelle et la procédure suivie devant cette dernière;
  • d) l'organisation de la défense nationale, la définition des devoirs qui en découlent et les bases générales de l'organisation, du mode de fonctionnement, du rééquipement et de la discipline des forces armées;
  • e) les régimes de l'état de siège et de l'état d'urgence;
  • f) l'acquisition, la déchéance et la réacquisition de la nationalité portugaise;
  • g) la définition des limites des eaux territoriales, de la zone économique exclusive et des droits du Portugal sur ses fonds marins;
  • h) les associations et les partis politiques;
  • i) les bases du système éducatif;
  • j) l'élection des députés aux assemblées législatives des régions autonomes;
  • l) les élections des titulaires des pouvoirs publics constitutionnels et des organes du pouvoir local ou autres réalisées au suffrage direct et universel, ainsi que celles des membres des autres organes constitutionnels;
  • m) le statut des titulaires des pouvoirs publics constitutionnels et du pouvoir local, ainsi que des autres organes constitutionnels ou des élus au suffrage direct et universel;
  • n) la création, la suppression et la modification de collectivités territoriales et de leur régime juridique, sous réserve des pouvoirs des régions autonomes;
  • o) les restrictions à l'exercice de droits des militaires et des agents militarisés faisant partie des cadres permanents en service actif, ainsi que des agents des services et des forces de sécurité;
  • p) les règles de nomination des membres des organes de l'Union européenne, à l'exception de ceux de la Commission;
  • q) le régime du système de renseignements de la République et celui du secret d'État;
  • r) les règles d'élaboration et de présentation des budgets de l'État, des régions autonomes et des collectivités territoriales;
  • s) le régime applicable aux symboles nationaux;
  • t) le régime fiscal des régions autonomes;
  • u) le régime juridique des forces de sécurité;
  • v) le régime de l'autonomie organisationnelle, administrative et financière des services de la Présidence de la République.

Article 165

(La réserve relative de compétence législative)

  1. L'Assemblée de la République est seule compétente pour légiférer sur les matières suivantes, sous réserve de toute autorisation législative accordée au Gouvernement:
    • a) l'état civil et la capacité des personnes;
    • b) les droits, les libertés et les garanties fondamentales;
    • c) la définition des infractions pénales, des peines, des mesures de sûreté et des conditions de leur application, ainsi que de la procédure pénale;
    • d) le régime général de la sanction des infractions disciplinaires ainsi que des infractions administratives, ainsi que de leur procédure;
    • e) le régime général de la réquisition et de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
    • f) les bases du système de la Sécurité sociale et du service national de santé;
    • g) les bases du système de protection de la nature, de l'équilibre écologique et du patrimoine culturel;
    • h) le régime général des baux urbains et ruraux;
    • i) la création d'impôts et le système fiscal, ainsi que le régime général des taxes et autres contributions financières au profit des personnes de droit public;
    • j) la définition des secteurs de propriété des moyens de production, y compris celle des secteurs fondamentaux dans lesquels les entreprises privées et les autres organismes de même nature ne peuvent exercer leurs activités;
    • l) les moyens et les voies d'intervention, d'expropriation, de nationalisation et de privatisation des moyens de production et des sols pour cause d'intérêt public, ainsi que les critères de fixation des indemnisations à verser dans ces cas;
    • m) le régime des plans de développement économique et social ainsi que la composition du Conseil économique et social;
    • n) les bases de la politique agricole, y compris la fixation de la taille maximale et minimale des exploitations agricoles;
    • o) le système monétaire et l'étalonnage des poids et mesures;
    • p) l'organisation et la compétence tant des tribunaux que du Ministère public, le statut de leurs magistrats ainsi que des organismes non juridictionnels de règlement des conflits;
    • q) le statut des collectivités territoriales, y compris les règles applicables aux finances locales;
    • r) la participation des organisations d'habitants à l'exercice du pouvoir local;
    • s) les associations publiques, les garanties des administrés et la responsabilité civile de
    • l'administration;
    • t) les bases du régime de la fonction publique et son étendue;
    • u) les bases générales du statut des entreprises publiques et des fondations publiques;
    • v) la définition du domaine public et le régime applicable aux biens qui en font partie;
    • x) le régime applicable aux moyens de production qui intègrent le secteur de propriété coopératif et social;
    • z) les bases de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;
    • aa) le régime des polices municipales et leurs modalités de création.
  2. Les lois d'autorisation législative doivent préciser l'objet, le sens, l'étendue et la durée de l'autorisation, laquelle pourra être prorogée.
  3. Les autorisations législatives ne peuvent être utilisées plus d'une fois, sous réserve de leur utilisation fractionnée.
  4. Les autorisations deviennent caduques à la démission du Gouvernement à qui elles sont accordées, au terme de la législature ou à la dissolution de l'Assemblée de la République.
  5. Les autorisations accordées par la loi du Budget de l'État au Gouvernement observent les dispositions du présent article et, si elles concernent une question fiscale, elles ne deviennent caduques qu'à la fin de l'exercice budgétaire en cause.

Article 166

(La forme des actes)

  1. Les actes prévus à l'article 161/a revêtent la forme de lois constitutionnelles.
  2. Les actes prévus aux points a) à f), ha, j), première partie du point l), q) et t) de l'article 164 et à l'article 255 revêtent la forme d'une loi organique.
  3. Les actes prévus aux points b) à h) de l'article 161 revêtent la forme d'une loi.
  4. Les actes prévus aux points d) et e) de l'article 163 revêtent la forme d'une motion.
  5. Les autres actes de l'Assemblée de la République, ainsi que ceux de la Commission permanente prévus aux points e) et f) de l'article 179-3 revêtent la forme d'une résolution.
  6. Les résolutions sont publiées indépendamment de leur promulgation.

Article 167

(L'initiative la loi et du référendum)

  1. L'initiative de la loi et du référendum appartient aux députés, aux groupes parlementaires, au Gouvernement et aux groupes de citoyens électeurs, dans les conditions et suivant les procédures prévues par la loi. L'initiative des lois concernant les régions autonomes appartient à leurs assemblées législatives respectives.
  2. Les députés, les groupes parlementaires, les assemblées législatives des régions autonomes et les groupes de citoyens électeurs ne peuvent présenter aucune proposition de loi, aucun projet, ni aucun amendement qui entraînerait, pour l'exercice budgétaire en cours, une augmentation des dépenses ou une diminution des recettes de l'État prévues au Budget.
  3. Les députés, les groupes parlementaires et les groupes de citoyens électeurs ne peuvent présenter aucune proposition de référendum susceptible d'entraîner, pour l'exercice budgétaire en cours, une augmentation des dépenses ou diminution des recettes de l'État prévues au Budget de l'État.
  4. Les propositions ou projets de loi et de référendum définitivement repoussés ne peuvent être renouvelés pendant la même session législative, sauf en cas de nouvelle élection de l'Assemblée de la République.
  5. Si au cours de la session législative durant laquelle ils ont été présentés, les propositions ou les projets de loi et les propositions ou les projets de référendum n'ont pas fait l'objet d'un scrutin, ils n'ont pas besoin d'être renouvelés pour la session suivante, sauf au terme de la législature.
  6. Les projets de loi et de référendum deviennent caducs à la démission du Gouvernement.
  7. Les propositions de loi à l'initiative des assemblées législatives des régions autonomes deviennent caduques au terme de leur législature. Toutefois, celles déjà adoptées sur l'ensemble du texte ne deviennent caduques qu'au terme de la législature de l'Assemblée de la République.
  8. Les commissions parlementaires peuvent présenter des textes pour les remplacer, sous réserve des propositions ou projets de loi et de référendum concernés, quand ces textes n'ont pas été retirés.

Article 168

(La discussion et le vote)

  1. La discussion des propositions et projets de loi comprend une discussion sur l'ensemble du texte et un examen détaillé par article.
  2. Le vote comprend un vote sur l'ensemble du texte, un vote par article et un vote final sur l'ensemble du texte.
  3. Si l'Assemblée le décide, les textes adoptés sur l'ensemble sont votés par article en commissions, sous réserve de son pouvoir d'attraire le texte et de procéder elle-même au vote par article et au vote final sur l'ensemble du texte.
  4. Les lois portant sur les matières prévues aux points a) à f), h), n) et o) de l'article 164 ainsi qu'au point q) du paragraphe 1 de l'article 165 sont obligatoirement votées par article en séance plénière.
  5. Les lois organiques doivent être approuvées, lors du vote sur l'ensemble du texte, à la majorité absolue des députés en exercice. Les dispositions relatives à la délimitation territoriale des régions, prévues à l'article 225, doivent être approuvées par article, en séance plénière, à la majorité absolue.
  6. Les textes suivants doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des députés présents, dès lors que cette majorité est supérieure à la majorité absolue des députés en exercice:
    • a) la loi relative à l'autorité de régulation des médias;
    • b) les dispositions prévues à l'article 118-2;
    • c) la loi qui organise l'exercice du droit prévu à l'article 121-2;
    • d) les dispositions légales applicables relatives aux matières énumérées aux articles 148 et 149 et celles relatives au système et au mode d'élection des organes prévus à
    • l'article 239-3;
    • e) les dispositions relatives à la matière prévue à l'article 164/o;
    • f) les dispositions des statuts politiques et administratifs des régions autonomes qui fixent les matières relevant de leur pouvoir législatif.

Article 169

(Le contrôle parlementaire des actes législatifs du Gouvernement)

  1. Les ordonnances, à l'exception de celles prises par le Gouvernement dans l'exercice de sa compétence législative exclusive, peuvent être soumises à l'examen de l'Assemblée de la République, afin qu'elle suspende leur application ou les amende, à la demande de dix députés, dans les trente jours suivant leur publication, déduction faite des périodes de suspension du fonctionnement de l'Assemblée de la République.
  2. Dès lors qu'une ordonnance prise en vertu d'une autorisation législative fait l'objet d'une demande d'examen et que des propositions d'amendement sont déposées, l'Assemblée pourra suspendre l'application de tout ou partie de l'ordonnance, jusqu'à la publication de la loi qui viendra le modifier ou jusqu'à ce que toutes les propositions d'amendements aient été rejetées.
  3. La suspension prend fin si dix séances plénières s'écoulent sans que l'Assemblée se soit finalement prononcée.
  4. Au cas où la fin de l'application est décidée, l'application de l'ordonnance cesse le jour même de la publication de la résolution au Diârio da Repûblica et le texte ne peut être de nouveau publié au cours de la même session législative.
  5. Si l'examen est requis et que l'Assemblée ne s'est pas prononcée ou si elle a décidé d'y apporter des amendements mais n'a pas voté la loi correspondante avant la fin de la session législative en cours et que quinze séances plénières se sont écoulées, la procédure sera considérée comme caduque.
  6. L'es procédures d'examen parlementaire des ordonnances sont prioritaires, conformément au Règlement de l'Assemblée.

Article 170

(La procédure d'urgence)

  1. L'Assemblée de la République peut, à l'initiative d'un député, d'un groupe parlementaire ou du Gouvernement, adopter une procédure d'urgence pour l'examen de tout projet ou proposition de loi ou de résolution.
  2. En outre, à la demande des assemblées législatives des régions autonomes, l'Assemblée peut adopter une procédure d'urgence pour l'examen de toute proposition de loi présentée par ces dernières.

CHAPITRE III

Organisation et mode de fonctionnement

Article 171

(La législature)

  1. La durée de la législature est de quatre sessions législatives.
  2. En cas de dissolution, l'Assemblée n élue commence une nouvelle législature dont la durée est augmentée du temps nécessaire à la conclusion de la session législative en cours à la date de son élection.

Article 172

(La dissolution)

  1. L'Assemblée de la République ne peut être dissoute dans les six mois qui suivent son élection, ni au cours du dernier semestre du mandat du Président de la République, ni pendant l'état de siège ou l'état d'urgence.
  2. L'inobservation des dispositions du paragraphe précédent entraîne l'inexistence du décret de dissolution.
  3. La dissolution de l'Assemblée ne remet pas en cause le mandat des députés ni la compétence de la Commission permanente jusqu'à la première réunion de l'Assemblée consécutive aux élections.

Article 173

(La réunion après les élections)

  1. L'Assemblée de la République se réunit de plein droit le troisième jour suivant la promulgation des résultats généraux des élections ou, s'agissant des élections au terme de la législature, et si ce jour est antérieur au terme de celle-ci, le premier jour de la législature suivante.
  2. Si cette date ne correspond pas à une période où l'Assemblée tient séance, elle se réunit aux fins des dispositions de l'article 175.

Article 174

(La session législative, la période de fonctionnement et la convocation)

  1. La session législative a une durée d'un an et débute le 15 septembre.
  2. La période normale de fonctionnement de l'Assemblée de la République s'étend du 15 septembre au 15 juin, sous réserve des suspensions décidées par l'Assemblée, à la majorité des deux tiers des députés présents.
  3. L'Assemblée de la République peut siéger en dehors de la période indiquée au paragraphe précédent, sur délibération adoptée en séance plénière prorogeant la période normale de fonctionnement, à la demande de la Commission Permanente ou, en cas d'empêchement de celle-ci et d'urgence grave, à la demande de plus de la moitié des députés
  4. L'Assemblée peut aussi être convoquée en séance extraordinaire, par le Président de la République, pour s'occuper de questions précises.
  5. Les commissions peuvent se réunir indépendamment de la tenue de l'Assemblée plénière, moyennant délibération de celle-ci, conformément au paragraphe 2.

Article 175

(La compétence interne de l'Assemblée)

Il appartient à l'Assemblée de la République:

  • a) d'élaborer et d'arrêter son Règlement, conformément à la Constitution;
  • b) d'lire, à la majorité absolue des députés en exercice, son Président et les autres membres du Bureau. Les quatre vice-présidents sont élus sur proposition des quatre plus grands groupes parlementaires;
  • c) de constituer la Commission permanente et les autres commissions.

Article 176

(L'ordre du jour des séances plénières)

  1. L'ordre du jour est arrêté par le Président de l'Assemblée de la République, en observant les priorités définies dans son Règlement et sous réserve du droit de recours devant l'Assemblée plénière et de la compétence du Président de la République prévue à l'article 174-4.
  2. Le Gouvernement et les groupes parlementaires peuvent demander l'inscription prioritaire à l'ordre du jour de sujets d'intérêt national exigeant une décision urgente.
  3. Tous les groupes parlementaires ont le droit de fixer l'ordre du jour d'un certain nombre de séances, selon un critère à déterminer par le Règlement. La position des partis minoritaires ou de ceux qui ne sont pas représentés au Gouvernement sera toujours prise en considération.
  4. Les assemblées législatives des régions autonomes peuvent demander l'inscription prioritaire de questions d'intérêt régional exigeant une résolution urgente.

Article 177

(La participation des membres du Gouvernement)

  1. Les ministres ont le droit d'assister aux séances plénières de l'Assemblée de la République. Ils peuvent se faire assister ou remplacer par les secrétaires d'État et les uns comme les autres peuvent prendre la parole, conformément au Règlement de l'Assemblée.
  2. Il sera prévu des séances auxquelles les membres du gouvernement seront présents pour répondre aux questions et aux demandes d'éclaircissement des députés. Ces séances se tiendront selon la périodicité minimale établie par le Règlement de l'Assemblée et aux dates qui seront fixées en accord avec le Gouvernement.
  3. Les membres du Gouvernement peuvent demander à participer aux travaux des commissions et ils doivent se présenter devant celles-ci lorsqu'elles le leur demandent.

Article 178

(Les commissions)

  1. L'Assemblée de la République a les commissions prévues par son Règlement et elle peut éventuellement créer des commissions d'enquête ou à toute autre fin précise.
  2. La composition des commissions parlementaires est proportionnelle à la représentativité des groupes parlementaires.
  3. Les pétitions adressées à l'Assemblée sont examinées par les commissions ou par une commission spécialement créée à cet effet, qui pourra entendre les autres commissions compétentes au fond. Dans tous les cas, l'audition de tout citoyen pourra être demandée.
  4. Sous réserve des conditions générales applicables à leur création, les commissions parlementaires d'enquêtes sont créées d'office si cinquième des députés en exercice le demande, à raison d'une seule commission par député et par session législative.
  5. Les commissions parlementaires d'enquête jouissent des pouvoirs d'investigation propres aux autorités judiciaires.
  6. Les présidences des commissions sont réparties entre les groupes parlementaires proportionnellement à leur nombre de députés.
  7. Lorsque les représentants de l'assemblée législative de la région autonome ont proposé la discussion sur des propositions législatives régionales au sein des commissions, ils sont admis à prendre part au débat, conformément au Règlement de l'Assemblée.

Article 179

(La Commission permanente)

  1. La Commission permanente de l'Assemblée de la République fonctionne dès lors que l'Assemblée de la République ne tient pas séance, que la dissolution de cette dernière a été prononcée et dans les autres cas prévus par la Constitution.
  2. La Commission permanente est présidée par le Président de l'Assemblée. Elle se compose des vice-présidents et des députés désignés par tous les partis, en fonction de leur représentativité au sein l'Assemblée..
  3. Il appartient à la Commission permanente:
    • a) de veiller au respect de la Constitution et des lois et d'assurer le suivi de l'action du Gouvernement et de l'administration;
    • b) d'exercer les pouvoirs de l'Assemblée relatifs au mandat des députés;
    • c) de convoquer l'Assemblée en tant que de besoin;
    • d) de préparer l'ouverture de la session législative;
    • e) d'autoriser le Président de la République à quitter le territoire national;
    • f) d'autoriser le Président de la République à déclarer l'état de siège ou l'état d'urgence, à déclarer la guerre ou à conclure la paix.
  4. Dans le cas prévu au point f) du paragraphe précédent, la Commission permanente devra procéder à la convocation de l'Assemblée dans les plus brefs délais.

Article 180

(Les groupes parlementaires)

  1. Les députés élus par un parti ou coalition peuvent former un groupe parlementaire.
  2. Chaque groupe parlementaire a les droits suivants:
    • a) prendre part aux commissions de l'Assemblée en fonction du nombre de ses membres, en désignant ses représentants aux commissions à cet effet;
    • b) être consulté sur l'ordre du jour et former un cours contre l'ordre du jour arrêté devant l'Assemblée plénière;
    • c) provoquer la tenue d'un débat, en présence du Gouvernement, sur les questions qui présentent un intérêt public actuel et urgent;
    • d) provoquer, par l'interpellation au Gouvernement, l'ouverture de deux débats par session législative sur un sujet de politique générale ou sectorielle;
    • e) demander à la Commission permanente de convoquer l'Assemblée;
    • f) demander la création de commissions parlementaires d'enquête;
    • g) exercer l'initiative législative;
    • h) présenter des motions tendant à rejeter le programme du Gouvernement;
    • i) présenter des motions de censure contre le Gouvernement;
    • j) être tenu informé, régulièrement et directement, par le Gouvernement, de l'évolution des principaux sujets d'intérêt public.
  3. Chaque groupe parlementaire a le droit de disposer de locaux de travail au siège de l'Assemblée, ainsi que de personnel technique et administratif de sa confiance, conformément à la loi, dans les conditions prévues par la loi.
  4. Les députés n'appartenant à aucun groupe parlementaire disposent d'un minimum de droits et de garanties, conformément au Règlement de l'Assemblée.

Article 181

(Les fonctionnaires et les spécialistes au service de l'Assemblée)

Les travaux de l'Assemblée et des commissions sont réalisés à l'aide d'un corps permanent de fonctionnaires techniques et administratifs et de spécialistes détachés ou employés à titre temporaire, dont le nombre est fixé par le Président.

TITRE IV

Gouvernement

CHAPITRE I

Attributions et composition

Article 182

(Définition)

Le Gouvernement est l'organe qui conduit la politique générale du pays et l'organe supérieur de l'administration.

Article 183

(La composition)

  1. Le Gouvernement est composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires et sous-secrétaires d'État.
  2. Le Gouvernement peut comprendre un ou plusieurs vice-Premiers ministres.
  3. Le nombre, l'intitulé et les attributions des ministères et des secrétariats d'Etat ainsi que les formes de leur coordination seront déterminés, selon les cas, par les décrets de nomination de leurs titulaires ou par ordonnance.

Article 184

(Le Conseil des ministres)

  1. Le Conseil des ministres se compose du Premier ministre, des vice-Premiers ministres, le cas échéant, et des ministres.
  2. La loi peut instituer des Conseils de ministres spécialisés au fond.
  3. Les secrétaires et les sous-secrétaires d'État peuvent être invités à prendre part aux réunions du Conseil des ministres.

Article 185

(Le remplacement des membres du Gouvernement)

  1. A défaut de vice-Premier ministre, le Premier ministre est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le ministre de son choix qu'il aura indiqué au Président de la République ou, à défaut d'une telle indication, par le ministre désigné par le Président de la République.
  2. Chaque ministre est remplacé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le secrétaire d'État de son choix qu'il aura indiqué au Premier ministre ou, à défaut d'une telle indication, par le membre du Gouvernement désigné par le Premier ministre.

Article 186

(Le début et la cessation des fonctions)

  1. Les fonctions du Premier ministre commencent à son investiture et cessent à sa révocation par le Président de la République.
  2. Les fonctions des autres membres du Gouvernement commencent à leur investiture et cessent à leur révocation ou à la révocation du Premier ministre.
  3. Les fonctions des secrétaires et des sous-secrétaires d'État cessent à la révocation de leur ministre.
  4. En cas de démission du Gouvernement, le Premier ministre sortant est révoqué le jour de la nomination et de l'investiture du nouveau Premier ministre.
  5. Avant l'examen de son programme par l'Assemblée de la République, ou après sa démission, le Gouvernement limite son action à la pratique des actes strictement nécessaires pour assurer la gestion des affaires publiques.

CHAPITRE II

Formation et responsabilité

Article 187

(La formation)

  1. Le Premier ministre est nommé par le Président de la République en fonction des résultats électoraux, les partis représentés à l'Assemblée de la République entendus.
  2. Les autres membres du Gouvernement sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre.

Article 188

(Le programme du Gouvernement)

Le programme du Gouvernement doit comprendre les principales orientations politiques et les mesures à adopter ou à proposer dans les différents domaines de l'activité gouvernementale.

Article 189

(La solidarité gouvernementale)

Les membres du Gouvernement sont liés par le programme du Gouvernement et par les décisions prises en Conseil des ministres.

Article 190

(La responsabilité du Gouvernement)

Le Gouvernement est responsable devant le Président de la République et devant l'Assemblée de la République.

Article 191

(La responsabilité des membres du Gouvernement)

  1. Le Premier ministre est responsable devant le Président de la République et, en vertu de la responsabilité politique du Gouvernement, devant l'Assemblée de la République.
  2. Les vice-Premiers ministres et les ministres sont responsables devant le Premier ministre et, en vertu de la responsabilité politique du Gouvernement, devant l'Assemblée de la République.
  3. Les secrétaires et sous-secrétaires d'État sont responsables devant le Premier ministre et devant leur ministre.

Article 192

(L'examen du programme du Gouvernement)

  1. Le programme du Gouvernement est soumis à l'examen de l'Assemblée de la République par une déclaration du Premier Ministre, dans les dix jours qui suivent sa nomination.
  2. Lorsque l'Assemblée de la République ne tient pas séance, elle est obligatoirement convoquée à cet effet par son Président.
  3. Jusqu'à la clôture des débats, qui ne peuvent pas durer plus de trois jours, chaque groupe parlementaire peut proposer le rejet du programme et le Gouvernement peut demander l'adoption d'un vote de confiance.
  4. Le programme du Gouvernement est rejeté à la majorité absolue des députés en exercice.

Article 193

(La demande d'un vote de confiance)

Le Gouvernement peut demander à l'Assemblée de la République d'adopter un vote de confiance en engageant sa responsabilité sur une déclaration de politique générale ou sur toute autre question d'importance présentant un intérêt national.

Article 194

(La motion de censure)

  1. L'Assemblée de la République peut voter des motions de censure contre le Gouvernement sur l'exécution de son programme ou sur toute question d'importance présentant un intérêt national, à la demande d'un quart des députés en exercice ou à la demande de tout groupe parlementaire.
  2. Les motions de censure ne peuvent être examinées que quarante-huit heures après leur dépôt, au cours de débats d'une durée n'excédant pas trois jours.
  3. Si la motion de censure n'est pas adoptée, ses signataires ne peuvent en déposer une autre au cours de la même législature.

Article 195

(La démission du Gouvernement)

  1. Les circonstances suivantes entraînent la démission du Gouvernement:
    • a) le début d'une nouvelle législature;
    • b) l'acceptation, par le Président de la République, de la démission présentée par le Premier ministre;
    • c) la mort ou des problèmes de santé durables du Premier ministre;
    • d) le rejet du programme du Gouvernement;
    • e) le refus de l'Assemblée de la République d'accorder par une motion sa confiance au Gouvernement;
    • f) l'adoption d'une motion de censure à la majorité absolue des députés en exercice.
  2. Le Président de la République peut démettre le Gouvernement, le Conseil d'État entendu, dès lors que cette mesure s'avère nécessaire pour garantir le fonctionnement régulier des institutions démocratiques.

Article 196

(La mise en jeu de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement)

  1. Aucun membre du gouvernement ne peut être arrêté ou détenu sans l'autorisation de l'Assemblée de la République, sauf pour infraction pénale punie d'une peine de prison supérieure à trois ans et en cas de flagrant délit.
  2. Dès lors que des poursuites pénales sont engagées à l'encontre d'un membre du Gouvernement et que sa mise en accusation est définitive, l'Assemblée de la République décide si le membre du Gouvernement doit ou non être suspendu de ses fonctions afin que la procédure puisse suivre son cours. La suspension est prononcée d'office dans le cas des infractions visées au paragraphe précédent.

CHAPITRE III

Compétence

Article 197

(La compétence politique)

  1. 1. Il appartient au gouvernement, dans l'exercice de ses fonctions politiques:
    • a) de contresigner les actes du Président de la République, conformément à l'article 140;
    • b) de négocier et conclure les conventions internationales;
    • c) d'approuver les accords internationaux dont l'adoption ne relève pas de l'Assemblée de la République ou qui n'ont pas été soumis à cette dernière;
    • d) de présenter des projets de loi et de résolution à l'Assemblée de la République;
    • e) de proposer au Président de la République de soumettre à référendum des questions d'importance présentant un intérêt national, conformément à l'article 115;
    • f) de se prononcer sur la déclaration de l'état de siège ou de l'état d'urgence;
    • g) de proposer au Président de la République de déclarer la guerre ou de conclure la paix;
    • h) de présenter à l'Assemblée de la République, conformément à l'article 162/d, les comptes de l'État et des autres personnes de droit public déterminés par la loi;
    • i) de présenter, en temps utile, à l'Assemblée de la République l'information relative au processus de construction de l'Union européenne, aux fins des dispositions de l'article 161/n et de l'article 163/f;
    • j) d'accomplir les autres actes qui lui sont attribués par la Constitution ou par la loi. 2. L'approbation des accords internationaux par le Gouvernement revêt la forme d'un décret.

Article 198

(La compétence législative)

  1. Il appartient au gouvernement, dans l'exercice de ses fonctions législatives:
    • a) de prendre des ordonnances dans les matières qui ne sont pas réservées à l'Assemblée de la République;
    • b) de prendre des ordonnances dans les matières qui relèvent de la réserve relative de compétence de l'Assemblée de la République, sur autorisation de l'Assemblée de la République;
    • c) de prendre des ordonnances visant à développer les principes ou les bases générales des régimes juridiques prévus par les lois les concernant.
  2. Les normes relatives à l'organisation et au mode de fonctionnement du Gouvernement relèvent de sa seule compétence législative.
  3. Les ordonnances prévues aux points b) et c) du paragraphe 1 doivent invoquer expressément la loi d'habilitation ou la loi-cadre en vertu de laquelle elles sont prises.

Article 199

(La compétence administrative)

Il appartient au gouvernement, dans l'exercice de ses fonctions administratives:

  • a) d'élaborer des plans, à partir des lois qui portent les grandes options, et de les faire exécuter;
  • b) de faire exécuter le Budget de l'État;
  • c) de prendre les règlements nécessaires à la bonne application des lois;
  • d) de diriger les services et l'activité de l'administration civile et militaire dépendant directement de l'État, de superviser l'administration indirecte et d'exercer sa tutelle sur cette dernière ainsi que sur les services autonomes;
  • e) de pratiquer tous les actes exigés par la loi concernant les fonctionnaires et les agents de l'État et d'autres personnes morales de droit public;
  • f) de défendre la légalité démocratique;
  • g) de pratiquer tous les actes et de prendre toutes les mesures nécessaires au développement économique et social et à la satisfaction des besoins collectifs.

Article 200

(La compétence du Conseil des ministres)

  1. Il appartient au Conseil des ministres:
    • a) de définir les grandes lignes de la politique gouvernementale, ainsi que celles de sa mise en œuvre;
    • b) de décider de demander un vote de confiance à l'Assemblée de la République;
    • c) d'approuver les projets de loi et les projets de résolution;
    • d) d'approuver les ordonnances et les accords internationaux qui ne sont pas soumis à l'Assemblée de la République;
    • e) d'approuver les plans;
    • f) d'approuver les actes du Gouvernement qui impliquent une augmentation ou une diminution des recettes ou des dépenses publiques;
    • g) de délibérer sur toutes autres matières relevant de la compétence du Gouvernement, qui lui sont attribuées par la loi ou soumises par le Premier ministre ou par un ministre.
  2. Les Conseils des Ministres spécialisés exercent la compétence qui leur sera attribuée par la loi ou déléguée par le Conseil des ministres.

Article 201

(La compétence des membres du Gouvernement)

  1. Il appartient au Premier ministre:
    • a) de diriger la politique générale du Gouvernement, en coordonnant et en orientant l'action de tous les ministres;
    • b) de diriger l'action du Gouvernement et ses relations d'ordre général avec les autres organes de l'État;
    • c) d'informer le Président de la République des questions relatives à la conduite de la politique intérieure et de la politique étrangère du pays;
    • d) d'exercer les autres fonctions qui lui sont attribuées par la Constitution et par la loi.
  2. Il appartient aux ministres:
    • a) de mettre en œuvre la politique définie par leurs ministères;
    • b) d'assurer les relations d'ordre général entre le Gouvernement et les autres organes de l'État, dans le cadre de leurs ministères respectifs.
  3. Les ordonnances et les décrets du Gouvernement sont signés par le Premier ministre et par les ministres compétents au fond.

TITRE V

Tribunaux

CHAPITRE 1er

Principes généraux

Article 202

(La fonction juridictionnelle)

  1. Les tribunaux sont les pouvoirs publics constitutionnels compétents pour administrer la justice au nom du peuple.
  2. Dans l'administration de la justice, il incombe aux tribunaux d'assurer la défense des droits et des intérêts des citoyens protégés par la loi, de réprimer la violation de la légalité démocratique et de régler les conflits d'intérêts d'ordre public ou privé.
  3. Dans l'exercice de leurs fonctions, les tribunaux bénéficient du concours des autres autorités.
  4. La loi peut créer des instruments et prévoir des modalités de règlement non juridictionnel des conflits.

Article 203

(L'indépendance)

Les tribunaux sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi

Article 204

(Le contrôle de la constitutionnalité)

Les Tribunaux ne peuvent appliquer des normes contraires à la Constitution ou aux principes qui y sont consacrés pour statuer dans les affaires dont ils sont saisis.

Article 205

(Les décisions de justice)

  1. Les décisions des tribunaux autres que les actes d'organisation interne doivent être motivées dans les formes prévues par la loi.
  2. Les décisions des tribunaux sont opposables à toute personne de droit public ou de droit privé et prévalent sur celles de toute autre autorité.
  3. La loi fixe les conditions d'exécution des décisions des tribunaux par toute autorité et elle détermine les sanctions à appliquer aux responsables de leur inexécution.

Article 206

(Les audiences des Tribunaux)

Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que le tribunal lui-même n'en décide autrement, par une décision motivée, afin de préserver la dignité des personnes et la morale publique ou de garantir son fonctionnement normal.

Article 207

(Le jury, la participation populaire et l'expertise)

  1. Le jury intervient dans le jugement des crimes graves, dans les cas et avec la composition prévus par la loi, notamment lorsque l'accusation ou la défense le demande. Il n'intervient pas en matière de terrorisme et de criminalité hautement organisée.
  2. La loi peut prévoir l'intervention de juges non professionnels pour le jugement des affaires relatives au droit du travail, des infractions contre la santé publique, des petits délits, d'application des peines ou autres cas justifiant une évaluation particulière des valeurs sociales atteintes.
  3. La loi peut aussi prévoir la participation d'experts possédant les qualifications techniques nécessaires au jugement de certaines affaires.

Article 208

(La représentation en justice)

La loi assure aux avocats les immunités nécessaires à l'exercice de leur mandat et elle organise la représentation en justice en tant qu'élément essentiel à l'administration de la justice.

CHAPITRE II

Organisation des Tribunaux

Article 209

(Les catégories de Tribunaux)

  1. Outre la Cour constitutionnelle, il existe les catégories de Tribunaux suivantes:
    • a) la Cour suprême de justice et les juridictions judiciaires du premier et du second degré;
    • b) la Cour suprême administrative et les autres juridictions administratives et fiscales;
    • c) la Cour des comptes.
  2. Il peut y avoir aussi des tribunaux maritimes, des tribunaux arbitraux et des juges de paix.
  3. La loi détermine les cas et les modalités dans lesquels les tribunaux prévus aux paragraphes précédents peuvent se constituer, soit séparément, soit conjointement, en tribunaux de conflits.
  4. Il est interdit de créer des tribunaux d'exception pour juger certaines catégories d'infractions, sous réserve des dispositions relatives aux tribunaux militaires.

Article 210

(La Cour suprême et les degrés de juridiction)

  1. La Cour suprême est l'organe supérieur de la hiérarchie des tribunaux de l'ordre judiciaire, sous réserve de la compétence propre à la Cour constitutionnelle.
  2. Le Président de la Cour suprême est élu par les juges qui la composent.
  3. Les juridictions du premier degré sont, en règle générale, les tribunaux d'arrondissement ou de comarca, auxquels sont assimilés ceux visés au paragraphe 2 de l'article suivant.
  4. Les juridictions du second degré sont, en règle générale, les juridictions d'appel.
  5. La Cour suprême peut être saisie en tant que juridiction du premier ou du second degré dans les cas prévus par la loi.

Article 211

(La compétence et la spécialisation des juridictions de l'ordre judiciaire)

  1. Les juridictions de l'ordre judicaire sont les juridictions de droit commun en matière civile et pénale. Elles statuent sur toutes les matières qui ne sont pas expressément attribuées à un autre ordre de juridiction.
  2. Au premier degré, il peut y avoir des juridictions avec une compétence d'attribution et des juridictions spécialisées dans le jugement de certaines affaires.
  3. Quel que soit leur degré de juridiction, les tribunaux qui statuent sur des crimes de nature strictement militaire doivent compter dans leur composition un ou plusieurs juges militaires, dans les conditions prévues par la loi.
  4. Les cours d'appel et la Cour suprême de justice peuvent siéger en sections spécialisées.

Article 212

(Les juridictions administratives et fiscales)

  1. La Cour suprême administrative est l'organe supérieur de la hiérarchie des juridictions administratives et fiscales, sous réserve de la compétence propre à la Cour constitutionnelle.
  2. Le Président de la Cour suprême administrative est élu par les juges qui la composent.
  3. Les juridictions administratives et fiscales statuent sur les actions et les recours contentieux visant à trancher les litiges nés des relations juridiques administratives et fiscales.

Article 213

(Les tribunaux militaires)

Pendant l'état de guerre, des tribunaux militaires sont créés pour juger les infractions de nature strictement militaire.

Article 214

(La Cour des comptes)

  1. La Cour des comptes est l'organe suprême chargé de contrôler la légalité des dépenses publiques et de vérifier les comptes qui lui seront soumis en vertu de la loi. Il lui appartient notamment:
    • a) de rendre un avis sur le compte général de l'État, y compris celui de la Sécurité sociale;
    • b) de rendre un avis sur les comptes des régions autonomes des Açores et de Madère;
    • c) d'engager des poursuites à l'encontre des responsables d'infractions financières, dans les conditions prévues par la loi;
    • d) d'exercer toutes autres compétences qui lui seront attribuées par la loi.
  2. La durée du mandat du Président de la Cour des comptes est de quatre ans, sous réserve des dispositions du point m) de l'article 133;
  3. La Cour des comptes peut siéger de façon décentralisée, par sections régionales, dans les conditions prévues par la loi.
  4. Dans les régions autonomes des Açores et de Madère il y a des sections de la Cour des comptes compétentes au fond dans la région concernée, dans les conditions prévues par la loi.

CHAPITRE III

Statut des juges

Article 215

(La magistrature des juridictions de l'ordre judiciaire)

  1. Les juges des juridictions de l'ordre judiciaire forment un corps unique, régi par un seul statut.
  2. La loi prévoit les conditions et les règles de recrutement des juges des juridictions du premier degré de l'ordre judiciaire.
  3. Le recrutement des juges des juridictions du second degré de l'ordre judiciaire privilégie le critère du mérite et se fait par voie de concours ouvert aux juges du premier degré.
  4. L'admission à la Cour suprême de justice s'effectue par voie de concours ouvert aux magistrats du siège et du parquet, ainsi qu'à tous autres juristes dont le mérite est reconnu, dans les conditions prévues par la loi.

Article 216

(Les garanties et les incompatibilités)

1. Les juges sont inamovibles. Ils ne peuvent être mutés, suspendus, mis à la retraite ou démis de leurs fonctions, hormis les cas prévus par la loi.

2. Les juges ne peuvent poursuivis pour les décisions qu'ils prennent, hormis les exceptions prévues par la loi.

3. Les juges en exercice ne peuvent exercer une autre fonction, publique ou privée, à l'exception des activités d'enseignement ou de recherche scientifique de nature juridique et à la condition que ces activités ne soient pas rémunérées, dans les conditions prévues par la loi.

4. Les juges en exercice ne peuvent faire l'objet de mises à disposition à des fonctions étrangères à l'activité des juridictions sans l'autorisation du Conseil supérieur compétent.

5. La loi peut établir d'autres cas d'incompatibilité avec l'exercice des fonctions de juge.

Article 217

(La nomination, l'affectation, la mutation et l'avancement des juges)

  1. La nomination, l'affectation, la mutation et l'avancement des juges des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que l'exercice de l'action disciplinaire à leur encontre appartiennent au Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions prévues par la loi.
  2. La nomination, l'affectation, la mutation et l'avancement des juges des juridictions administratives et fiscales ainsi que l'exercice de l'action disciplinaire à leur encontre appartiennent au Conseil supérieur compétent, dans les conditions prévues par la loi.
  3. La loi fixe les règles et détermine la compétence en matière d'affectation, de mutation et d'avancement des juges des autres juridictions, ainsi que pour l'exercice de l'action disciplinaire à leur encontre, sous réserve des garanties prévues par la Constitution.

Article 218

(Le Conseil supérieur de la magistrature)

  1. Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la Cour suprême de justice. Sa composition est la suivante:
    • a) deux membres nommés par le Président de la République;
    • b) sept membres élus par l'Assemblée de la République;
    • c) sept juges élus par leurs pairs, selon le principe de la représentation proportionnelle.
  2. Les règles relatives aux garanties des juges sont applicables à tous les membres du Conseil supérieur de la magistrature.
  3. La loi peut prévoir que des fonctionnaires de justice, élus par leurs pairs fassent partie du Conseil supérieur de la magistrature, avec une intervention limitée à la discussion et au vote de matières relatives à l'appréciation du mérite professionnel et à l'exercice de l'action disciplinaire sur les fonctionnaires de justice.

CHAPITRE IV

Ministère public

Article 219

(La fonction et le statut)

  1. Le ministère public représente l'État et défend les intérêts protégés par la loi. Il participe également à l'application de la politique pénale définie par les pouvoirs publics constitutionnels, il exerce l'action pénale selon le principe de la légalité et il défend la légalité démocratique, conformément aux dispositions du paragraphe suivant et dans les conditions prévues par la loi.
  2. Le ministère public jouit d'un statut propre et d'autonomie, dans les conditions prévues par la loi.
  3. Pour les infractions de nature strictement militaire, la loi établit les modalités particulières selon lesquelles le ministère public peut bénéficier d'une assistance.
  4. Les agents du ministère Public sont des magistrats responsables, relevant d'une hiérarchie et qui ne peuvent être mutés, mis à la retraite, suspendus ou démis de leurs fonctions hormis les cas prévus par la loi.
  5. La nomination, l'affectation, la mutation et l'avancement des agents du ministère Public ainsi que l'exercice de l'action disciplinaire à leur encontre appartiennent au Parquet général de la République ou Procuradoria-Geral da Repûblica.

Article 220

(Le Parquet général de la République)

  1. Le Parquet général de la République est l'organe supérieur du ministère public. Sa composition et sa compétence sont définies par la loi.
  2. Le Parquet général de la République est présidé par le Procureur général de la République et comprend le Conseil supérieur du ministère public, qui inclut des membres élus par l'Assemblée de la République et des membres élus parmi leurs pairs par les magistrats du parquet.
  3. Le mandat du Procureur général de la République est de six ans, sous réserve des dispositions de l'article 133/m.

TITRE VI

Cour constitutionnelle

Article 221

(Définition)

La Cour constitutionnelle est la juridiction compétente pour administrer la justice dans les affaires de nature juridico-constitutionnelle.

Article 222

(La composition et le statut des juges)

  1. La Cour constitutionnelle se compose de treize juges, dont dix sont nommés par l'Assemblée de la République et trois cooptés.
  2. Six des juges nommés par l'Assemblée de la République ou cooptés sont obligatoirement choisis parmi les juges des autres juridictions et les autres parmi des juristes.
  3. Le mandat des juges de la Cour constitutionnelle a une durée de neuf ans et il n'est pas renouvelable.
  4. Le Président de la Cour constitutionnelle est élu par les juges qui la composent.
  5. Les juges de la Cour constitutionnelle jouissent des garanties d'indépendance, d'inamovibilité, d'impartialité, d'irresponsabilité et sont soumis aux mêmes incompatibilités que les juges des autres juridictions.
  6. La loi établit les immunités et les autres règles relatives au statut des juges de la Cour constitutionnelle.

Article 223

(La compétence)

  1. La Cour constitutionnelle contrôle la constitutionnalité et la légalité, conformément aux articles 277 et suivants.
  2. Il appartient également à la Cour constitutionnelle:
    • a) de constater le décès du Président de la République, de déclarer impossible la poursuite de son mandat du fait de problèmes de santé durables, ainsi que de constater les empêchements temporaires à l'exercice de ses fonctions;
    • b) de constater la déchéance du Président de la République, dans les cas prévus à l'article 129-3 et à l'article 130-3;
    • c) de contrôler, en dernière instance, la régularité et la validité des actes des actes de la procédure électorale, dans les conditions prévues par la loi;
    • d) de constater le décès et de déclarer l'incapacité d'exercice de la fonction présidentielle de tout candidat à l'élection présidentielle, conformément aux dispositions de l'article 124-3;
    • e) de contrôler la légalité de la création des partis politiques et de leurs coalitions, ainsi que la légalité de leurs dénominations, sigles et symboles, et d'ordonner leur extinction, dans les conditions prévues par la Constitution et par la loi;
    • f) de contrôler au préalable la constitutionnalité et la légalité des référendums nationaux, régionaux et locaux, y compris de vérifier les conditions relatives à leur corps électoral;
    • g) de statuer, à la demande des députés, dans les conditions prévues par la loi, sur les recours relatifs à la déchéance de leur mandat et aux élections réalisées au sein de l'Assemblée de la République et des assemblées législatives des régions autonomes;
    • h) de statuer sur les actions en annulation d'élections et de délibérations des organes des partis politiques qui sont susceptibles de recours en vertu de la loi.
  3. Il appartient également à la Cour Constitutionnelle d'exercer toutes autres fonctions qui lui sont attribuées par la Constitution et par la loi.

Article 224

(L'organisation et le mode de fonctionnement)

  1. La loi fixe les règles relatives au siège, à l'organisation et au mode de fonctionnement de la Cour constitutionnelle.
  2. La loi peut prévoir que la Cour constitutionnelle siège en sections, sauf en matière de contrôle abstrait de la constitutionnalité et de la légalité.
  3. La loi prévoit les modalités du recours devant l'assemblée plénière de la Cour constitutionnelle en cas de décisions contradictoires de ses sections concernant l'application d'une même norme.

TITRE VII

Régions autonomes

Article 225

(Le régime juridique politique et administratif des Açores et de Madère)

  1. Le régime juridique politique et administratif propre aux archipels des Açores et de Madère est fondé sur les caractéristiques géographiques, économiques, sociales et culturelles de ces régions et sur les aspirations autonomistes ancestrales des populations insulaires.
  2. L'autonomie des régions vise la participation démocratique des citoyens, le développement économique et social, la promotion et la défense des intérêts régionaux, ainsi que le renforcement de l'unité nationale et des liens de solidarité entre tous les Portugais.
  3. L'autonomie politique et administrative régionale ne porte pas atteinte à l'intégrité de la souveraineté de l'État et s'exerce dans le cadre de la Constitution.

Article 226

(Les statuts et les lois électorales)

  1. Les propositions de statuts politiques et administratifs et de lois relatives à l'élection des députés aux assemblées législatives des régions autonomes sont élaborées par ces dernières et envoyées à l'Assemblée de la République pour y être discutées et adoptées.
  2. Si l'Assemblée de la République rejette la proposition ou décide de l'amender, elle la renvoie pour examen et avis devant l'assemblée législative régionale concernée.
  3. Après l'élaboration de l'avis, l'Assemblée de la République procède à la discussion et à la délibération finale.
  4. Le régime prévu aux paragraphes précédents est applicable à la modification des statuts politiques et administratifs et à l'adoption des lois relatives à l'élection des députés aux assemblées législatives des régions autonomes.

Article 227

(Les pouvoirs des régions autonomes)

  1. Les régions autonomes sont des personnes morales territoriales et elles ont les pouvoirs suivants, qui doivent être définis dans leurs statuts respectifs:
    • a) légiférer à l'échelle régionale sur les matières énoncées dans leur statut politique et administratif et qui ne soient pas réservées aux pouvoirs publics constitutionnels;
    • b) légiférer sur des matières qui relèvent de la réserve relative de compétence de l'Assemblée de la République, sur autorisation de cette dernière, à l'exception de celles prévues aux points a) à c), dans la première partie du point, aux points f) et i), dans la seconde partie du point m) et aux points o), p), q), s), t), v), x) et aa) de l'article 165-1;
    • c) développer à l'échelle régionale les principes ou les bases générales des régimes juridiques prévus par la loi les concernant;
    • d) Réglementer la législation régionale et les lois adoptées par les pouvoirs publics constitutionnels qui ne réservent pas à ces derniers le pouvoir de les réglementer;
    • e) exercer l'initiative statutaire, ainsi que l'initiative législative en ce qui concerne l'élection des députés à leurs assemblées législatives respectives, conformément aux dispositions de l'article 226;
    • f) exercer l'initiative législative, conformément aux dispositions de l'article 167-1, en présentant à l'Assemblée de la République des propositions de loi et des amendements;
    • g) exercer leur propre pouvoir exécutif;
    • h) administrer et disposer de leur patrimoine et conclure les actes et les contrats qui les intéressent;
    • i) exercer le pouvoir fiscal régional, dans les conditions prévues par la loi, et adapter le système fiscal national aux spécificités régionales, dans les conditions prévues par la loi-cadre de l'Assemblée de la République;
    • j) disposer, conformément aux statuts et à la loi de finances des régions autonomes, des recettes fiscales qui y sont perçues ou générées, ainsi que d'une partie des recettes fiscales de l'État, fixée selon un principe qui assure une solidarité nationale effective, et de toutes autres recettes qui leur sont attribuées et les affecter à leurs dépenses;
    • l) créer et supprimer des collectivités territoriales, ainsi que modifier leur territoire, dans les conditions prévues par la loi;
    • m) exercer un pouvoir de tutelle sur les collectivités territoriales;
    • n) élever les villages au rang de petites ou grandes villes;
    • o) superviser les services, les établissements publics et les entreprises publiques et nationalisées qui exercent, exclusivement ou principalement, leur activité dans la région, ainsi que dans tous autres cas où l'intérêt régional le justifie;
    • p) adopter le plan de développement économique et social, le budget régional, les
    • comptes de la région et participer à l'élaboration des plans nationaux;
    • q) définir les infractions administratives et leurs sanctions, sous réserve des
    • dispositions de l'article 165-1/d;
    • r) participer à la définition et à la mise en œuvre des politiques fiscale, monétaire, financière et de change, de façon à assurer le contrôle régional des moyens de paiement en circulation et le financement des investissements nécessaires à leur développement économique social;
    • s) participer à la définition des politiques relatives aux eaux territoriales, à la zone économique exclusive et à ses fonds marins;
    • t) participer à la négociation des traités et des accords internationaux qui les concernent directement bénéficier des avantages qui en découlent;
    • u) coopérer avec d'autres entités régionales étrangères et participer aux organisations qui ont pour objet de développer le dialogue et la coopération interrégionale, selon les orientations définies par les pouvoirs publics constitutionnels compétents en matière de politique étrangère;
    • v) se prononcer, de leur propre initiative ou à la demande des pouvoirs publics constitutionnels, sur les questions relevant de la compétence de ces derniers mais qui les concernent et participer à la définition des positions de l'État Portugais dans le cadre du processus de construction européenne, sur les matières qui les concernent tout particulièrement;
    • x) participer au processus de construction européenne, en se faisant représenter au sein des différentes institutions régionales et des délégations impliquées dans les processus de décision de l'Union européenne, lorsque sont en cause des questions qui les concernent, ainsi que transposer les actes juridiques de l'Union, conformément aux dispositions de l'article 112.
  2. Les propositions de loi d'habilitation sont accompagnées de l'avant-projet du décret législatif régional à autoriser. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 165 sont applicables à ces lois d'habilitation.
  3. Les autorisations visées au paragraphe précédent deviennent caduques au terme de la législature ou à la dissolution de l'Assemblée de la République ou de l'assemblée législative à laquelle elles ont été accordées.
  4. Les décrets législatifs régionaux, prévus aux points b) et c) du paragraphe 1 doivent invoquer expressément les lois d'habilitation ou les lois-cadres en vertu desquelles ils sont adoptés. Les dispositions de l'article 169 sont applicables aux premiers mutatis mutandis.

Article 228

(L'autonomie législative)

1. L'autonomie législative des régions autonomes s'applique aux matières énoncées dans leur statut politique et administratif qui ne soient pas réservée aux pouvoirs publics constitutionnels.

2. En l'absence de législation régionale sur une matière ne relevant pas de la réserve de compétence des pouvoirs publics constitutionnels, les dispositions légales en vigueur s'appliquent dans les régions autonomes.

Article 229

(La coopération entre les pouvoirs publics constitutionnels et les organes régionaux)

  1. Les pouvoirs publics constitutionnels coopèrent avec les organes de gouvernement régionaux au développement économique et social des régions autonomes, en particulier dans le but de corriger les inégalités qui découlent de l'insularité.
  2. Lorsqu'une matière relevant de leur compétence concerne les régions autonomes, les pouvoirs publics constitutionnels entendent toujours les organes de gouvernement régional.
  3. Les relations financières entre la République et les régions autonomes sont régies par la loi prévue à l'article 164/t.
  4. Le Gouvernement de la République et les gouvernements régionaux peuvent établir d'autres modalités de coopération impliquant notamment des actes de délégation de compétences. Le transfert des moyens financiers et les mécanismes de contrôle applicables sont alors définis dans chaque cas.

Article 230

(Le Représentant de la République)

1. Le Président de la République nomme et révoque un Représentant de la République auprès de chaque région autonome, le Gouvernement entendu.

2. Hormis les cas de révocation, le mandat du Représentant de la République a la même durée que le mandat du Président de la République et il prend fin à la prise de fonctions du nouveau Représentant de la République.

3. En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement, le Représentant de la République est remplacé par le Président de l'assemblée législative.

Article 231

(Les organes de gouvernement propres aux régions autonomes)

  1. L'assemblée législative et le gouvernement régional sont les organes de gouvernement propres à chaque région autonome.
  2. L'assemblée législative est élue au suffrage universel, direct et secret, selon le principe de la représentation proportionnelle.
  3. Le gouvernement régional est responsable politiquement devant l'assemblée législative de la région autonome. Son président est nommé par le Représentant de la République en tenant compte des résultats électoraux.
  4. Le Représentant de la République nomme et révoque les autres membres du gouvernement régional, sur proposition de son président.
  5. Le président du gouvernement régional est investi par l'assemblée législative de la région autonome.
  6. L'organisation et le mode de fonctionnement du gouvernement régional relèvent de sa seule compétence.
  7. Le statut des titulaires des organes de gouvernement des régions autonomes est défini dans le statut politique et administratif de chaque région.

Article 232

(La compétence de l'assemblée législative de la région autonome)

  1. Relève de la seule compétence de la région autonome l'exercice des attributions visées aux points a), b) et c), dans la seconde partie du point d), au point f), dans la première partie du point i) et aux points l), n) et q) de l'article 227-1, ainsi que l'adoption du budget régional, du plan de développement économique et social et des comptes de la région et l'adaptation du système fiscal national aux spécificités de la région.
  2. Il appartient à l'assemblée législative de la région autonome de présenter des propositions de référendum régional afin que, sur décision du Président de la République, les citoyens électeurs recensés sur son territoire soient appelés à se prononcer directement, à titre contraignant, sur des questions d'importance présentant un intérêt régional particulier. Les dispositions de l'article 115 sont applicables, mutatis mutandis.
  3. L'assemblée législative de la région autonome arrête son propre règlement, conformément à la Constitution et à son statut politique et administratif.
  4. Les dispositions du point c) de l'article 175, des paragraphes 1 et 6 de l'article 178 et de l'article 179, hormis celles des points e) et f) du paragraphe 3 et du paragraphe 4, ainsi que celles de l'article 180 sont applicables, mutatis mutandis, à l'assemblée législative de la région autonome et à ses groupes parlementaires.

Article 233

(La signature et le veto du Représentant de la République)

  1. Le Représentant de la République signe et fait publier les décrets législatifs régionaux et les décrets réglementaires régionaux.
  2. Le Représentant de la République signe le décret de l'assemblée législative de la région autonome dans un délai de quinze jours, à compter de la réception du texte transmis pour signature ou après la publication de la décision de conformité de la Cour constitutionnelle à moins qu'il n'exerce son droit de veto et demande un nouvel examen du texte, par un message motivé.
  3. Si l'assemblée législative de la région autonome confirme son vote à la majorité absolue de ses membres en exercice, le Représentant de la République doit signer le texte, dans un délai de huit jours à compter de sa réception.
  4. Le Représentant de la République signe le décret du gouvernement régional transmis pour signature, dans un délai de vingt jours à compter de la date de sa réception. S'il refuse de le signer, il communique par écrit la raison de son refus au gouvernement régional, qui peut alors transformer le décret en projet qu'il présente à l'assemblée législative de la région autonome.
  5. Le Représentant de la République exerce également le droit de veto en application des articles 278 et 279.

Article 234

(La dissolution ou la démission des organes régionaux)

  1. Le Président de la République peut dissoudre l'assemblée législative d'une région autonome, le Conseil d'État et les partis qui sont représentés à l'assemblée législative entendus.
  2. La dissolution de l'assemblée législative de la région autonome entraîne la démission du gouvernement régional, qui doit alors se limiter à pratiquer les actes strictement nécessaires à la gestion des affaires publiques, jusqu'à l'investiture du nouveau gouvernement issu des élections.
  3. La dissolution de l'assemblée législative de la région autonome ne porte pas atteinte au maintien des mandats des députés, ni à la compétence de la Commission permanente jusqu'à la première réunion de l'assemblée issue des élections.

TITRE VIII

Pouvoir local

CHAPITRE Ier

Principes généraux

Article 235

(Les collectivités territoriales)

  1. Les collectivités territoriales font partie intégrante de l'organisation démocratique de l'État.
  2. Les collectivités territoriales sont des personnes morales territoriales dotées d'organes représentatifs, qui visent à défendre les intérêts de leurs habitants.

Article 236

(Les catégories de collectivités territoriales et la division administrative)

  1. En métropole, les collectivités territoriales sont les paroisses civiles ou freguesias, les municipalités et les régions administratives.
  2. Les régions autonomes des Açores et de Madère sont divisées en municipalités et en freguesias.
  3. Dans les grandes zones urbaines et dans les îles, la loi peut fixer d'autres modalités d'organisation territoriale locale adaptées à leurs conditions particulières.
  4. La division administrative du territoire est établie par la loi.

Article 237

(La décentralisation administrative)

  1. Les attributions et l'organisation des collectivités territoriales, ainsi que la compétence de leurs organes, sont fixées par la loi, conformément au principe de la décentralisation administrative.
  2. L'assemblée de la collectivité territoriale exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi, y l'adoption des options du plan et du budget.
  3. Les polices municipales prêtent leur concours au maintien de l'ordre public et à la protection des communautés locales.

Article 238

(Le patrimoine et les finances des collectivités territoriales)

  1. Les collectivités territoriales disposent d'un patrimoine et de finances propres.
  2. Le régime des finances locales est défini par la loi et veille à la juste répartition des ressources publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi qu'à la nécessaire correction des inégalités entre les collectivités de même degré.
  3. Les recettes propres des collectivités territoriales incluent obligatoirement celles provenant de la gestion de leur patrimoine et celles perçues au titre de l'utilisation de leurs services.
  4. Les collectivités territoriales peuvent lever l'impôt, dans les cas et dans les conditions prévus par la loi.

Article 239

(Les organes délibératifs et exécutifs)

  1. L'organisation des collectivités territoriales comporte une assemblée élue dotée de pouvoirs délibératifs et un organe exécutif collégial responsable devant cette dernière.
  2. L'assemblée est élue au suffrage universel direct et secret par les citoyens inscrits sur les listes électorales de la circonscription, selon le système de la représentation proportionnelle.
  3. L'organe exécutif collégial est composé du nombre de membres jugé approprié. Son président est le premier candidat sur la liste ayant recueilli le plus de voix pour l'assemblée et pour l'exécutif selon la solution adoptée par la loi, laquelle établira également le processus électoral, les conditions de sa constitution et de sa révocation et son monde de fonctionnement.
  4. Les candidatures aux élections des organes des collectivités territoriales peuvent être présentées soit par des partis politiques isolés ou coalisés, soit par des groupes de citoyens électeurs, dans les conditions prévues par la loi.

Article 240

(Le référendum local)

  1. Les collectivités territoriales peuvent organiser un référendum auprès de leurs électeurs sur les matières qui relèvent de leur compétence, dans les cas déterminés par la loi, qui en fixe également les conditions et les effets.
  2. La loi peut attribuer aux citoyens électeurs l'initiative du référendum.

Article 241

(Le pouvoir réglementaire)

Les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire propre, dans la limite de la Constitution, des lois et des règlements pris par les collectivités de degré supérieur ou par les autorités de tutelle.

Article 242

(La tutelle administrative)

  1. La tutelle administrative sur les collectivités locales consiste à veiller au respect de la loi par les collectivités territoriales. Elle est exercée dans les cas et selon les modalités prévus par la loi.
  2. Les mesures de tutelle tendant à restreindre l'autonomie locale sont précédées de la consultation d'un organe de la collectivité, dans les conditions prévues par la loi.
  3. La dissolution des organes des collectivités territoriales ne peut être prononcée qu'en cas d'omissions ou d'actes illégaux graves.

Article 243

(Le personnel des collectivités territoriales)

  1. Les collectivités territoriales disposent de leur propre personnel, conformément à la loi.
  2. Le régime applicable fonctionnaires et aux agents de l'État est applicable mutatis mutandis aux fonctionnaires et agents territoriaux, dans les conditions prévues par la loi.
  3. La loi fixe les modalités de l'aide technique et en moyens humains apportée par l'État aux collectivités territoriales, sous réserve de leur autonomie.

CHAPITRE II

Paroisse civile

Article 244

(Les organes de la paroisse civile)

Les organes de la paroisse civile ou freguesia sont l'assemblée de freguesia et le conseil de freguesia.

Article 245

(L'assemblée de freguesia)

  1. L'assemblée de freguesia est l'organe délibératif de la freguesia.
  2. La loi peut déterminer que dans les paroisses civiles faiblement peuplées l'assemblée de freguesia soit remplacée par l'assemblée plénière des citoyens électeurs.

Article 246

(Le conseil de freguesia)

Le conseil de freguesia est l'organe exécutif collégial de la freguesia.

Article 247

(Le regroupement)

Les freguesias peuvent se regrouper, dans les conditions prévues par la loi, pour la gestion de leurs intérêts communs.

Article 248

(La délégation de tâches)

L'assemblée de freguesia peut déléguer, aux organisations d'habitants, des tâches administratives qui n'impliquent pas l'exercice de pouvoirs d'autorité.

CHAPITRE III

Municipalités

Article 249

(La modification des municipalités)

La création ou la suppression des municipalités ainsi que la modification de leur délimitation territoriale sont effectuées en vertu d'une loi, après consultation des organes des municipalités concernées.

Article 250

(Les organes des municipalités)

Les organes représentatifs des municipalités sont l'assemblée municipale et la mairie.

Article 251

(L'assemblée municipale)

L'assemblée municipale est l'organe délibératif de la municipalité. Elle est composée de membres élus au suffrage direct en nombre supérieur à celui des présidents de conseil de freguesia qui en font partie.

Article 252

(La mairie)

La mairie est l'organe exécutif collégial de la municipalité.

Article 253

(Le regroupement et la fédération)

Pour gérer leurs intérêts communs, les municipalités peuvent se regrouper en associations ou en fédérations, auxquelles la loi peut conférer des attributions et des compétences propres.

Article 254

(La participation aux recettes provenant des impôts directs)

  1. Les municipalités ont le droit de bénéficier d'une part des recettes provenant des impôts directs, dans les conditions prévues par la loi.
  2. Les municipalités disposent de recettes fiscales propres, dans les conditions prévues par la loi.

CHAPITRE IV

Région administrative

Article 255

(L'existence légale)

Les régions administratives sont toutes créées en même temps par la loi, qui fixe leurs pouvoirs, leur composition, leur compétence et le mode de fonctionnement de leurs organes, en établissant le cas échéant des régimes différents applicables à chacune.

Article 256

(La création)

  1. La création des régions administratives relève de la compétence du législateur, par l'adoption de la loi portant création de chacune d'elles, est subordonnée à la loi prévue à l'article précédent et au vote favorable de la majorité des citoyens électeurs appelés à se prononcer à l'occasion d'une consultation directe, à l'échelle nationale et relative à l'étendue territoriale de chaque région.
  2. Si la majorité des citoyens électeurs votants ne se prononce pas favorablement sur la question à l'échelle nationale de la création des régions administratives, les réponses aux questions relatives à chaque région créée par la loi resteront sans effet.
  3. Les consultations des citoyens électeurs prévues aux paragraphes précédents auront lieu dans les conditions et les termes établis par une loi organique, sur décision du Président de la République et proposition de l'Assemblée de la République. Les dispositions prévues à l'article 115 seront appliquées mutatis mutandis.

Article 257

(Les attributions)

Les régions administratives se voient conférées, notamment, la direction des services publics et des tâches de coordination et de soutien de l'action des municipalités, dans le respect de l'autonomie de ces derniers et sans limitation de leurs pouvoirs.

Article 258

(La planification)

Les régions administratives élaborent des plans régionaux et participent à l'élaboration des plans nationaux.

Article 259

(Les organes de la région)

Les organes représentatifs de la région administrative sont l'assemblée régionale et le conseil régional.

Article 260

(L'assemblée régionale)

L'assemblée régionale est l'organe de délibération de la région. Elle se compose de membres élus au suffrage direct et de membres, en nombre inférieur aux premiers, élus selon le système de la représentation proportionnelle et la méthode de la plus forte moyenne de Hondt par le collège électoral formé par les membres des assemblées municipales de la région élus au suffrage direct.

Article 261

(Le conseil régional)

Le conseil régional est l'organe exécutif collégial de la région.

Article 262

(Le représentant du Gouvernement)

Auprès de chaque région, le Gouvernement peut avoir un représentant, nommé en Conseil des ministres qui exerce également sa compétence auprès des collectivités existantes dans chaque région.

CHAPITRE V

Organisations d'habitants

Article 263

(La création et la zone d'intervention)

  1. Afin d'intensifier la participation de la population à la vie administrative locale, il peut être créé des organisations d'habitants regroupant les personnes résidant dans un périmètre inférieur au territoire de la freguesia.
  2. L'assemblée de freguesia, de sa propre initiative ou à la demande de comités d'habitants ou d'un nombre significatif d'habitants, délimitera l'étendue territoriale des organisations visées au paragraphe précédent et règlera les éventuels conflits qui en découlent.

Article 264

(La structure)

  1. La structure des organisations d'habitants est fixée par la loi et comprend l'assemblée d'habitants et le comité d'habitants.
  2. L'assemblée d'habitants se compose des résidents inscrits sur les listes électorales de la freguesia.
  3. Le comité d'habitants est élu au scrutin secret par l'assemblée d'habitants et il est librement dissout par cette dernière.

Article 265

(Les droits et la compétence)

  1. Les organisations d'habitants ont les droits suivants:
    • a) présenter des pétitions auprès des collectivités territoriales concernant des questions administratives qui présentent un intérêt pour les habitants;
    • b) participer, sans droit de vote, à l'assemblée de freguesia, par l'intermédiaire de leurs représentants.
  2. Il appartient aux organisations d'habitants d'accomplir les tâches qui leur sont conférées par la loi ou les tâches qui leur sont déléguées par les organes de leur freguesia.

TITRE IX

Administration publique

Article 266

(Les principes fondamentaux)

  1. L'administration publique vise la poursuite de l'intérêt public, dans le respect des droits et des intérêts des citoyens protégés par la loi.
  2. Les organes et les agents de l'administration observent la Constitution et à la loi. Ils exercent leurs fonctions dans le respect des principes d'égalité, de proportionnalité, de justice, d'impartialité et de bonne foi.

Article 267

(La structure de l'administration publique)

  1. L'administration est structurée de façon à éviter la bureaucratisation, à rapprocher les services des populations et à assurer la participation des intéressés à leur gestion effective, notamment par l'intermédiaire des associations publiques, des organisations d'habitants et des autres formes de représentation démocratique.
  2. Aux fins des dispositions du paragraphe précédent, la loi établit des modalités de décentralisation et de déconcentration administratives, sans remettre en cause l'efficacité et l'unité de l'action de l'administration ni les pouvoirs de direction, de supervision et de tutelle des organes compétents.
  3. La loi peut créer des organismes administratifs indépendants.
  4. Les associations publiques ne peuvent être constituées que pour satisfaire des besoins précis. Elles ne peuvent exercer les fonctions réservées aux associations syndicales et leur organisation interne est fondée sur le respect des droits de leurs membres et sur la formation démocratique de leurs organes.
  5. L'activité de l'administration fera l'objet d'une loi spéciale qui assurera la rationalisation des moyens à utiliser par les services et la participation des citoyens au processus de décision et aux délibérations qui les concernent.
  6. Les personnes de droit privé qui exercent des pouvoirs publics peuvent être soumises à un contrôle de l'administration, dans les conditions prévues par la loi.

Article 268

(Les droits et les garanties des administrés)

  1. Les citoyens ont le droit d'être informés par l'administration lorsqu'ils le demandent concernant l'état d'avancement des dossiers qui les concernent directement, ainsi que de connaître les décisions définitives prises à leur sujet.
  2. Les citoyens ont aussi le droit d'accéder aux archives et aux registres administratifs, sous réserve des dispositions légales relatives à la de sécurité intérieure et extérieure, au secret de l'instruction et à l'intimité de la vie privée.
  3. Les actes administratifs sont notifiés aux intéressés dans les conditions prévues par la loi. Ils doivent faire l'objet d'une motivation expresse et accessible lorsqu'ils portent atteinte à des droits ou des intérêts protégés par la loi.
  4. Il est garanti aux administrés une protection juridictionnelle effective de leurs droits ou de leurs intérêts protégés par la loi, notamment la reconnaissance de ces droits ou intérêts, le recours contre tout acte administratif qui leur porte atteinte, indépendamment de sa forme, la détermination de la pratique d'actes administratifs légalement dus et de l'adoption de mesures conservatoires appropriées.
  5. Les citoyens ont également le droit de recourir contre toute norme administrative produisant des effets sur des tiers qui porte atteinte à leurs droits ou leurs intérêts protégés par la loi.
  6. Aux fins des paragraphes 1 et 2, la loi fixera à l'administration un délai maximum de réponse.

Article 269

(Le régime de la fonction publique)

  1. Dans l'exercice de leurs fonctions, les travailleurs de l'administration et les autres agents de l'Etat et des autres personnes de droit public sont exclusivement au service de l'intérêt public, tel qu'il est défini, dans les conditions prévues par la loi, par les organes compétents de l'administration.
  2. Les travailleurs de l'administration et les autres agents de l'État ou et des autres personnes de droit public ne peuvent être ni défavorisés ni avantagés du fait de l'exercice des droits politiques consacrés dans la Constitution, notamment en raison du choix d'un parti politique.
  3. Toute personne qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a le droit d'être entendue et de présenter sa défense.
  4. Le cumul de fonctions ou d'emplois publics est interdit, sous réserve des cas expressément prévus par la loi.
  5. La loi fixe les incompatibilités de l'exercice de fonctions ou d'emplois publics avec l'exercice d'autres activités.

Article 270

(Les restrictions à l'exercice des droits)

Dans la stricte mesure des exigences propres aux différentes fonctions, la loi peut limiter l'exercice des droits d'expression, de réunion, de manifestation, d'association et de pétition collective et le droit d'éligibilité des militaires et des agents militarisés qui font partie de l'armée active, ainsi que des agents des services et des forces de police. Elle peut également refuser le droit de grève de ces dernières, quand bien même le droit d'association syndicale leur serait reconnu.

Article 271

(La responsabilité des fonctionnaires et des agents publics)

  1. Les fonctionnaires et les agents de l'Etat et des autres personnes de droit public sont responsables civilement, pénalement et disciplinairement de leurs actions et omissions pratiquées dans l'exercice de leurs fonctions et à l'occasion de cet exercice dont il résulte une violation des droits ou des intérêts des citoyens protégés par la loi. L'action ou la procédure ne sera pas subordonnée, en aucune phase, à une autorisation hiérarchique.
  2. La responsabilité du fonctionnaire ou de l'agent est exclue lorsqu'il agit en exécution d'ordres ou d'instructions de son supérieur hiérarchique ou en vertu de ses fonctions, pour autant qu'il ait au préalable contesté ou exigé leur transmission ou leur confirmation par écrit.
  3. Le devoir d'obéissance cesse si l'exécution des ordres ou des instructions entraîne la pratique d'une infraction pénale.
  4. La loi prévoit les conditions dans lesquelles l'État et les autres personnes de droit public ont le droit de se retourner contre les titulaires de leurs organes, fonctionnaires et agents.

Article 272

(La police)

  1. La police a pour fonctions de défendre la légalité démocratique et d'assurer la sécurité intérieure et les droits des citoyens.
  2. Les mesures de police sont celles prévues par la loi et elles ne peuvent être utilisées au-delà de ce qui est strictement nécessaire.
  3. La prévention des infractions pénales, y compris les atteintes à la sûreté de l'État, ne peut être assurée que dans le respect des règles générales de la police, ainsi que des droits, des libertés et des garanties fondamentales des citoyens.
  4. La loi fixe le régime des forces de sécurité. L'organisation de chacune d'elles est unique pour tout le territoire national.

TITRE X

Défense nationale

Article 273

(La Défense nationale)

  1. L'État a l'obligation d'assurer la défense nationale.
  2. La défense nationale a pour objectifs de garantir l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire, et la liberté et la sécurité des populations contre toute agression ou menace extérieure, dans le respect de l'ordre constitutionnel, des institutions démocratiques et des conventions internationales.

Article 274

(Le Conseil supérieur de la Défense nationale)

  1. Le Conseil supérieur de Défense nationale est présidé par le Président de la République. Sa composition sera déterminée par la loi et comptera des membres élus par l'Assemblée de la République
  2. Le Conseil supérieur de Défense nationale est l'organe de consultation spécifique sur les questions relatives à la défense nationale et à l'organisation, au fonctionnement et à la discipline des forces armées. Il pourra disposer de la compétence administrative qui lui sera attribuée par la loi.

Article 275

(Les forces armées)

  1. La défense militaire de la République appartient aux forces armées.
  2. Les forces armées sont composées exclusivement de citoyens portugais. Leur organisation est unique pour tout le territoire national.
  3. Les forces armées obéissent aux organes de souveraineté compétents, conformément à la Constitution et à la loi.
  4. Les forces armées sont au service du peuple portugais, elles n'ont aucune affiliation partisane et leurs membres ne sauraient profiter de leur arme, de leur poste ou de leurs fonctions pour une quelconque intervention politique.
  5. Il appartient aux forces armées, dans les conditions prévues dans la loi, de respecter les engagements militaires internationaux de l'Etat portugais et de participer aux missions humanitaires et de paix menées par les organisations internationales dont le Portugal fait partie
  6. Les forces armées peuvent être chargées, dans les conditions prévues par la loi, de collaborer aux missions de protection civile, aux tâches visant à satisfaire des besoins élémentaires des populations et à améliorer leur qualité de vie et aux actions de coopération technique et militaire déployées dans le cadre de la politique nationale de coopération.
  7. Les lois relatives à l'état de siège et à l'état d'urgence fixent les conditions de l'emploi des forces armées dans de telles circonstances.

Article 276

(La défense de la patrie, le service militaire et le service civique)

  1. La défense de la Patrie est un droit et un devoir fondamental de tous les portugais.
  2. Le service militaire est organisé par la loi, qui en fixe les formes, la nature volontaire ou obligatoire, la durée et le type.
  3. Les citoyens astreints par la loi au service militaire et qui seront jugés inaptes pour le service militaire armé effectueront un service militaire non armé ou un service civique adapté à leur situation.
  4. Les objecteurs de conscience au service militaire qui leur est imposé par la loi effectueront un service civique de durée et de difficulté équivalentes à celles du service militaire armé.
  5. Le service civique peut être institué en remplacement ou en complément du service militaire et il peut être rendu obligatoire en vertu d'une loi pour les citoyens qui ne sont pas soumis aux devoirs militaires.
  6. Aucun citoyen ne peut conserver ni obtenir un emploi au service de l'État ou de toute autre personne de droit public s'il se soustrait à ses obligations de service militaire ou de service civique.
  7. Aucun citoyen ne peut subir de préjudices dans son affectation, dans ses avantages sociaux ou dans son emploi permanent en raison de l'accomplissement du service militaire ou du service civique obligatoire.