Constitution de la République Portugaise - Part I

PREMIÈRE PARTIE

Des droits et devoirs fondamentaux

TITRE Ier

Principes généraux

Article 12

(Le principe de l'universalité)

  1. Tous les citoyens jouissent des droits et sont tenus aux devoirs consacrés dans la Constitution.
  2. Les personnes morales jouissent des droits et sont tenues aux devoirs compatibles avec leur nature.

Article 13

(Le principe de l'égalité)

  1. Tous les citoyens ont la même dignité sociale et sont égaux devant la loi.
  2. Nul ne peut être avantagé, favorisé, défavorisé, privé d'un droit ou dispensé d'un devoir quelconque en raison de son ascendance, de son sexe, de sa race, de sa langue, de son territoire d'origine, de sa religion, de ses convictions politiques ou idéologiques, de son instruction, de sa situation économique, de sa condition sociale ou de son orientation sexuelle.

Article 14

(Les Portugais à l'étranger)

Les citoyens portugais qui séjournent ou résident à l'étranger jouissent de la protection de l'État pour l'exercice de leurs droits et sont tenus aux devoirs qui ne sont pas incompatibles avec leur absence du pays.

Article 15

(Les étrangers, les apatrides, les citoyens européens)

  1. Les étrangers et les apatrides qui séjournent ou qui résident au Portugal jouissent des mêmes droits et ont les mêmes devoirs que les citoyens portugais.
  2. Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux droits politiques, à l'exercice de fonctions publiques de nature éminemment technique, ni aux droits et aux devoirs exclusivement réservés aux citoyens portugais par la Constitution et par la loi.
  3. Sous réserve de réciprocité, la loi peut conférer aux citoyens des États de langue portugaise qui ont leur résidence permanente au Portugal des droits non reconnus aux étrangers, hormis l'admission à la fonction de Président de la République, de Président de l'Assemblée de la République, de Premier ministre, de Présidents des Cours suprêmes, le service dans les forces armées et la carrière diplomatique.
  4. Sous réserve de réciprocité, la loi peut accorder aux étrangers résidant sur le territoire national le droit de vote et d'éligibilité aux élections des organes des collectivités territoriales.
  5. Sous réserve de réciprocité, la loi peut encore accorder aux citoyens des États membres de l'Union européenne résidant au Portugal le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen.

Article 16

(Le champ et le sens des droits fondamentaux)

  1. Les droits fondamentaux consacrés dans la Constitution n'en excluent aucun autre prévu par les lois et les règles applicables du droit international.
  2. Les préceptes constitutionnels et légaux relatifs aux droits fondamentaux sont interprétés et appliqués en conformité avec la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Article 17

(Le régime juridique des droits, libertés et garanties fondamentales)

Le régime juridique applicable aux droits, libertés et garanties fondamentales s'applique aux droits consacrés au Titre II et aux autres droits fondamentaux de même nature.

Article 18

(La force juridique)

  1. Les préceptes constitutionnels relatifs aux droits, libertés et garanties fondamentales sont directement applicables et opposables aux personnes de droit public et de droit privé.
  2. La loi ne peut limiter les droits, libertés et garanties fondamentales, hormis dans les cas expressément prévus par la Constitution et pour la défense d'autres droits ou d'autres intérêts protégés par la Constitution.
  3. Les lois qui limitent les droits, libertés et garanties fondamentales ont une portée générale et impersonnelle. Elles ne peuvent pas avoir d'effet rétroactif ni diminuer l'étendue et la portée du contenu essentiel des préceptes constitutionnels.

Article 19

(La suspension de l'exercice des droits)

  1. Les pouvoirs publics constitutionnels ne peuvent, ni conjointement ni séparément, suspendre l'exercice de droits, libertés et garanties fondamentales, hormis les cas où l'état de siège ou l'état d'urgence est déclaré dans les conditions prévues par la Constitution.
  2. L'état de siège ou l'état d'urgence ne peut être déclaré, sur la totalité ou une partie du territoire national, qu'en cas d'agression effective ou imminente par des forces étrangères, de grave menace, de trouble de l'ordre constitutionnel démocratique ou de calamité publique.
  3. L'état d'urgence est déclaré dès lors que les conditions visées au paragraphe précédent revêtent un degré de moindre gravité et seuls certains droits, libertés et garanties fondamentales sont susceptibles d'être suspendus.
  4. Le principe de la proportionnalité détermine le choix entre l'état de siège et l'état d'urgence ainsi que les modalités de leur application. Le territoire, la durée et les moyens utilisés sont limités au strict nécessaire pour rétablir au plus vite la normalité constitutionnelle.
  5. La déclaration de l'état de siège ou de l'état d'urgence est dûment motivée et précise les droits, libertés et garanties fondamentales dont l'exercice est suspendu. L'application d'une telle mesure ne peut avoir une durée supérieure à quinze jours, ou à la durée fixée par la loi en matière de déclaration de guerre, sous réserve d'éventuels renouvellements et dans les mêmes limites.
  6. La déclaration de l'état de siège ou de l'état d'urgence ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits à la vie, à l'intégrité et à l'identité de la personne, à la capacité civile et à la citoyenneté, à la non rétroactivité de la loi pénale, au droit de défense des prévenus et à la liberté de conscience et de religion.
  7. La déclaration de l'état de siège ou de l'état d'urgence ne peut modifier la normalité constitutionnelle que dans les conditions prévues par la Constitution et par la loi. Elle ne peut en particulier remettre en cause l'application des règles constitutionnelles relatives à la compétence et au mode de fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels et des organes de gouvernement des régions autonomes ni les droits et les immunités de leurs membres.
  8. La déclaration de l'état de siège ou de l'état d'urgence autorise les autorités à prendre les mesures nécessaires et adéquates pour un rapide retour à la normalité constitutionnelle.

Article 20

(L'accès au droit et à la protection juridictionnelle effective)

  1. L'accès au droit et à la justice est assuré à tous les citoyens pour la défense de leurs droits et de leurs intérêts protégés par la loi. Il ne peut leur être dénié pour insuffisance de ressources.
  2. Toute personne a droit, les conditions prévues par la loi, à l'information et au conseil juridiques, à la représentation en justice et peut se faire assister d'un avocat devant toute autorité.
  3. La loi définit et protège le secret de justice de façon adéquate.
  4. Tout personne a droit à ce que sa cause fasse l'objet d'une décision dans un délai raisonnable, rendue à l'issue d'un procès équitable.
  5. Pour la défense des droits, libertés et garanties fondamentales personnelles, la loi assure aux citoyens des procédures judiciaires accélérées et prioritaires, afin qu'ils disposent en temps utile d'une protection effective contre les menaces ou les violations de ces droits.

Article 21

(Le droit de résistance)

Toute personne a le droit de résister à un ordre qui porte atteinte à ses droits, à ses libertés ou ses garanties fondamentales et de repousser toute agression en utilisant la force, quand il est impossible de recourir à une autorité publique.

Article 22

(La responsabilité des personnes de droit public)

L'État et les autres personnes publiques sont solidairement responsables au civil, avec les titulaires de leurs organes et agents, au titre des actes pratiqués par ces derniers ou de leurs omissions dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, s'il en résulte un préjudice pour autrui ou une violation des droits, libertés et garanties fondamentales.

Article 23

(Le Médiateur de la République)

  1. Les citoyens peuvent déposer des plaintes auprès du Médiateur de la République, contre les actes ou les omissions des pouvoirs publics. Il procède à leur examen sans avoir de pouvoir de décision et adresse aux organes compétents les recommandations nécessaires pour prévenir et réparer les injustices.
  2. L'activité du Médiateur de la République est indépendante des recours gracieux et contentieux prévus par la Constitution et par la loi.
  3. Le Médiateur de la République est indépendant, il est nommé par l'Assemblée de la République, pour la durée que la loi détermine.
  4. Les organes et les agents de l'administration coopèrent avec le Médiateur de la République à l'accomplissement de sa mission.

TITRE II

Droits, libertés et garanties fondamentales

CHAPITRE Ier

Droits, libertés et garanties fondamentales de la personne

Article 24

(Le droit à la vie)

  1. La vie humaine est inviolable.
  2. En aucun cas, il n'y aura de peine de mort.

Article 25

(Le droit à l'intégrité de la personne)

  1. L'intégrité morale et physique de la personne est inviolable.
  2. Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou à des traitements cruels, humiliants ou inhumains.

Article 26

(Les autres droits de la personne)

  1. Toute personne a droit à son identité individuelle, au développement de sa personnalité, à la capacité civile, à la citoyenneté, à l'honneur et à la réputation, à l'image, à l'expression, au respect de l'intimité de sa vie privée et familiale et à la protection légale contre toute forme de discrimination.
  2. La loi établit des garanties effectives pour interdire l'obtention et l'utilisation abusive ou contraire à la dignité humaine de toute information relative aux personnes et aux familles.
  3. La loi garantit la dignité de la personne et l'identité génétique de l'être humain, notamment dans le cadre de la création, du développement et de l'emploi des technologies ainsi que des expériences scientifiques.
  4. La déchéance de la citoyenneté et les restrictions à la capacité civile ne sont possibles que dans les cas et aux conditions prévus par la loi. Elles ne peuvent être fondées sur des motifs politiques.

Article 27

(Le droit à la liberté et à la sécurité)

  1. Toute personne a droit à la liberté et à la sécurité.
  2. Nul ne peut être totalement ou partiellement privé de liberté, si ce n'est en conséquence d'une condamnation pour la pratique d'un acte puni par la loi d'une peine de prison ou de l'application d'une mesure de sûreté.
  3. Ce principe ne s'applique pas à la privation de liberté, pour la durée et dans les conditions prévues par la loi, dans les cas suivants:
    • a) arrestation en cas de flagrant délit;
    • b) arrestation ou détention provisoire en présence de forts indices de la pratique d'une infraction pénale punie d'une peine de prison supérieure à trois ans;
    • c) détention, arrestation ou autre mesure de contrainte contrôlée par le juge judiciaire de toute personne qui s'introduit ou séjourne de façon irrégulière sur le territoire national ou qui fait l'objet d'une procédure d'extradition ou d'expulsion;
    • d) mise aux arrêts de militaires, avec garantie de recours devant la juridiction compétente;
    • e) application à un mineur de mesures de protection, d'assistance ou d'éducation dans un établissement spécial, prononcées par la juridiction judiciaire compétente;
    • f) arrestation d'une personne au motif de sa désobéissance à une décision de justice ou pour s'assurer de sa comparution devant l'autorité judiciaire compétente;
    • g) arrestation de suspects, aux fins d'identification, dans les cas et pour la durée strictement nécessaires;
    • h) internement d'une personne atteinte d'une anomalie psychique dans un établissement thérapeutique adapté, prononcé ou confirmé par l'autorité judiciaire compétente.
  4. Toute personne privée de liberté est immédiatement informée, de façon compréhensible, des raisons de sa détention ou de son arrestation ainsi que de ses droits.
  5. En cas de privation de liberté contraire à la loi ou à la Constitution, l'État est tenu d'indemniser la personne lésée, dans les conditions prévues par la loi.

Article 28

(La détention provisoire)

  1. La garde à vue est contrôlée par l'autorité judiciaire, dans le délai de quarante-huit heures, pour procéder à la mise en liberté ou pour appliquer les mesures de sûreté jugées appropriées. Le juge est informé des raisons qui ont déterminé la garde à vue, il les communique à la personne appréhendée, l'interroge et lui donne la possibilité de se défendre.
  2. La détention provisoire est de nature exceptionnelle, elle ne peut être prononcée ni maintenue dès lors que l'application d'une caution ou d'une autre mesure plus favorable prévue par la loi est possible.
  3. La décision de justice qui ordonne ou qui maintient une mesure privative de liberté est immédiatement communiquée à un parent ou à toute personne désignée par le détenu.
  4. La détention provisoire observe les délais prévus par la loi.

Article 29

(L'application de la loi pénale)

  1. Nul ne peut être condamné au pénal sinon en vertu d'une loi antérieure qui punit l'action ou l'omission, ni subir une mesure de sûreté dont une loi antérieure ne définit pas les conditions d'application.
  2. Les dispositions du paragraphe précédent ne font pas obstacle à la répression, dans le cadre du droit interne, d'une action ou d'une omission qui, à leur époque, était considérée répréhensible au regard des principes fondamentaux du droit international communément admis.
  3. Une peine ou une mesure de sûreté n'est appliquée que si elle est expressément prévue par une loi antérieure.
  4. Nul ne peut subir une peine ni une mesure de sûreté plus lourde que celle prévue au moment de sa conduite ou de la vérification des éléments constitutifs de l'infraction. Les lois pénales plus favorables au prévenu rétroagissent.
  5. Nul ne peut être jugé plus d'une fois pour la pratique de la même infraction.
  6. Tout citoyen condamné à tort a le droit à la révision de la décision de justice et à la réparation des dommages subis, dans les conditions prévues par la loi.

Article 30

(Les limites des peines et des mesures de sûreté)

  1. Il ne peut y avoir de peines ni de mesures de sûreté privatives ou restrictives de liberté à perpétuité ou d'une durée illimitée ou indéfinie.
  2. En cas de dangerosité fondée sur une grave anomalie psychique, et dans l'impossibilité d'un traitement en milieu ouvert, les mesures privatives ou restrictives de liberté peuvent être prolongées aussi longtemps que cet état perdure, mais toujours sur décision de justice.
  3. La responsabilité pénale n'est pas transmissible.
  4. Aucune peine ne peut entraîner d'office la déchéance de droits civils, professionnels ou civiques.
  5. Les personnes condamnées à une mesure de sûreté ou à une mesure restrictive de leur liberté restent titulaires des droits fondamentaux, sous réserve des limitations inhérentes à la finalité de la condamnation et aux modalités d'application de la peine.

Article 31

(L'habeas corpus)

  1. L'habeas corpus permet de mettre fin à une détention ou à une garde à vue illégales en saisissant la juridiction compétente.
  2. L'habeas corpus peut être sollicité par l'intéressé ou par tout citoyen jouissant de ses droits civiques.
  3. Le juge statue dans un délai de huit jours sur la demande d'habeas corpus à l'issue d'une audience contradictoire.

Article 32

(Les garanties attachées à la procédure pénale)

  1. La procédure pénale garantit tous les droits de la défense et comporte des voies de recours.
  2. Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'une décision de justice passée en force de chose jugée la condamne. Elle est jugée dans les plus brefs délais compatibles avec les droits de la défense.
  3. Le prévenu, l'inculpé ou l'accusé a le droit de choisir un défenseur et de se faire assister par ce dernier durant tous les actes de la procédure. La loi précise les situations et les phases où la présence d'un avocat est obligatoire.
  4. Toute l'instruction est à la charge d'un juge, lequel peut, conformément à la loi, déléguer à d'autres autorités l'accomplissement des actes de l'instruction qui ne concernent pas directement les droits fondamentaux.
  5. La procédure pénale est accusatoire, l'audience et les actes d'instruction déterminés par la loi sont subordonnés au principe du contradictoire.
  6. La loi précise les cas où, sous réserve des droits de la défense, le prévenu, l'inculpé ou l'accusé est dispensé de comparaître à des actes de procédure, y compris à l'audience.
  7. Toute personne lésée a le droit de prendre part au procès pénal, dans les conditions prévues par la loi.
  8. Sont nulles toutes les preuves obtenues sous la torture, par la contrainte ou par une atteinte à l'intégrité physique ou morale de la personne, par une immixtion abusive dans la vie privée, ou par une violation du domicile, de la correspondance ou des télécommunications.
  9. La juridiction compétente en vertu de la loi antérieure ne peut être dessaisie d'une affaire.
  10. Toute personne mise en cause à la suite d'une infraction administrative ou qui encourt une sanction dans un procès a le droit d'être entendue et de se défendre.

Article 33

(L'expulsion, l'extradition et le droit d'asile)

  1. L'expulsion des citoyens portugais du territoire national est interdite.
  2. Seule l'autorité judiciaire peut prononcer l'expulsion d'une personne autorisée à entrer ou à séjourner, de façon régulière, sur le territoire national, d'une personne titulaire d'un permis de séjour ou dont la demande d'asile politique n'a pas été refusée. La loi prévoit des procédures de décision accélérées.
  3. L'extradition de citoyens portugais du territoire national est uniquement admise, sous conditions de réciprocité quand elle est prévue par une convention internationale, en cas de terrorisme et de criminalité internationale organisée et dès lors que l'ordre juridique de l'État demandeur offre les garanties d'un procès juste et équitable.
  4. L'extradition est uniquement admise pour des infractions à la loi pénale passibles, au regard du droit de l'État demandeur, soit d'une peine soit d'une mesure de sûreté privative ou restrictive de la liberté à perpétuité ou d'une durée indéfinie, dès lors que, dans ce domaine, l'État demandeur est partie à une convention internationale par laquelle le Portugal est lié et qu'il offre des garanties que ni une telle peine, ni une telle mesure de sûreté ne sera appliquée ou exécutée.
  5. Les dispositions des paragraphes précédents ne font pas obstacle à l'application de règles de coopération judiciaire pénale dans le cadre de l'Union européenne.
  6. L'extradition ou la remise d'une personne à quelque titre que ce soit n'est admise ni pour des motifs politiques ni pour des infractions pénales passibles, au regard du droit de l'État demandeur, de la peine de mort ou d'une autre peine entraînant une atteinte irréversible à l'intégrité physique.
  7. L'extradition peut uniquement être décidée par l'autorité judiciaire.
  8. Le droit d'asile est accordé aux étrangers et aux apatrides poursuivis ou gravement menacés de poursuites, en conséquence de leur activité en faveur de la démocratie, de la libération sociale et nationale, de la paix entre les peuples, de la liberté et des droits de la personne humaine.
  9. La loi définit le statut du réfugié politique.

Article 34

(L'inviolabilité du domicile et de la correspondance)

  1. Le domicile et le secret de la correspondance ou des autres moyens d e communication privés sont inviolables.
  2. L'entrée dans le domicile des citoyens contre leur gré peut être uniquement ordonnée par l'autorité judiciaire compétente, dans les cas et selon les modalités prévus par la loi.
  3. Nul ne peut entrer pendant la nuit dans le domicile d'une personne sans son assentiment hormis les cas de flagrant délit ou sur présentation d'un mandat judiciaire dans les cas de criminalité particulièrement violente ou organisée, incluant le terrorisme et le trafic d'êtres humains, d'armes et de stupéfiants, dans les conditions prévues par la loi.
  4. Il est interdit aux pouvoirs publics de s'immiscer dans la correspondance, dans les télécommunications ou dans tout autre moyen de communication, hormis les cas prévus par la loi en matière de procédure pénale.

Article 35

(L'utilisation de l'informatique)

  1. Tout citoyen a accès aux données informatiques le concernant. Il peut exiger leur rectification ainsi que leur mise à jour et il a le droit de connaître la finalité à laquelle elles sont destinées, dans les conditions prévues par la loi.
  2. La loi définit le concept de données personnelles ainsi que les conditions de leur traitement automatique, de leur connexion, de leur transmission et de leur utilisation et elle garantit leur protection, notamment par le biais d'une autorité administrative indépendante.
  3. L'informatique ne peut être utilisée pour le traitement de données relatives aux convictions philosophiques et politiques, à l'appartenance à un parti ou à un syndicat, à la confession religieuse, à la vie privée et à l'origine ethnique, à moins que l'intéressé n'y consente expressément ou que leur utilisation ne soit autorisée par la loi avec la garantie de ne pas être discriminatoire ou pour le traitement de données statistiques ne permettant aucune identification individuelle.
  4. L'accès des tiers aux données personnelles est interdit, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi.
  5. L'attribution d'un numéro national unique aux citoyens est interdite.
  6. Toute personne a accès aux réseaux informatiques publics. La loi définit le régime juridique applicable à la circulation de données transfrontalières et les modalités propres à protéger à la fois les données personnelles et les données dont la protection est justifiée pour des raisons d'intérêt national.
  7. Les données personnelles qui figurent dans des fichiers manuels bénéficient d'une protection identique à celle prévue aux paragraphes précédents, dans les conditions prévues par la loi.

Article 36

(La famille, le mariage et la filiation)

  1. Toute personne a le droit de constituer une famille et de se marier en pleine égalité.
  2. La loi détermine les conditions et les effets du mariage, ainsi que de sa dissolution pour décès ou divorce, quelle que soit la forme de célébration.
  3. Les époux ont les mêmes droits et les mêmes devoirs quant à la capacité civile et politique et quant à l'entretien et à l'éducation des enfants.
  4. Les enfants nés hors mariage ne peuvent être, de ce fait, l'objet d'une discrimination et ni la loi ni les services officiels ne peuvent employer de termes discriminatoires en ce qui concerne la filiation.
  5. Les parents ont le droit et le devoir d'éducation et d'entretien de leurs enfants.
  6. Les enfants ne peuvent être séparés de leurs parents que par une décision de justice lorsqu'ils ne remplissent pas leurs obligations envers eux.
  7. L'adoption est organisée et protégée par la loi, qui doit établir des procédures accélérées à cet effet.

Article 37

(La liberté d'expression et d'information)

  1. Toute personne dispose de la liberté d'expression, du droit de faire connaître son opinion par la parole, par l'image ou par tout autre moyen, ainsi que du droit d'informer, de s'informer et d'être informée, sans interdictions ni discriminations.
  2. L'exercice de ces droits ne peut être entravé ou limité par aucun type ni aucune forme de censure.
  3. Les infractions commises dans l'exercice de ces droits sont soumises aux principes généraux applicables en matière de droit pénal ou de simple infraction administrative. Leur appréciation relève de la compétence des juridictions judiciaires ou d'une autorité administrative indépendante, respectivement, dans les conditions prévues par la loi.
  4. Le droit de réponse et de rectification est garanti à toute personne physique ou morale, dans des conditions d'égalité et d'efficacité, ainsi que le droit à une indemnisation pour les dommages subis.

 

Article 38

(La liberté de la presse et des médias)

  1. La liberté de la presse est garantie.
  2. La liberté de la presse implique:
    • a) la liberté d'expression et de création pour les journalistes et les collaborateurs, ainsi que la participation des premiers à l'orientation éditoriale des organes d'information pour lesquels ils travaillent, à moins qu'ils ne soient de nature doctrinale ou confessionnelle;
    • b) le droit pour tout journaliste, dans les conditions prévues par la loi, d'accéder aux sources d'information, le droit à la protection de l'indépendance et du secret professionnels, ainsi que le droit d'élire les comités de rédaction;
    • c) le droit de fonder des journaux et toutes autres publications, sans autorisation administrative, caution ou habilitation préalables.
  3. La loi assure, sans exclusive, la publicité du nom des propriétaires des organes d'information et de leurs moyens financiers.
  4. L'État assure la liberté et l'indépendance des médias vis-à-vis du pouvoir politique et du pouvoir économique. Il impose le principe de la spécialité des entreprises propriétaires d'organes d'information générale, qu'il traite et soutient sans discrimination, en empêchant leur concentration, notamment par des prises de participation multiples ou croisées.
  5. L'État garantit l'existence et le fonctionnement d'un service public de radio et de télévision.
  6. La structure et le fonctionnement des moyens d'information du secteur public doivent garantir leur indépendance vis-à-vis du Gouvernement, de l'administration et des autres pouvoirs publics, ainsi qu'assurer la possibilité d'expression et de confrontation des divers courants d'opinion.
  7. Les stations de radio et de télévision ne peuvent émettre qu'en vertu d'une autorisation accordée à l'issue d'un appel d'offres, dans les conditions prévues par la loi.

Article 39

(La régulation des médias)

  1. Une autorité administrative indépendante régule l'activité des médias de façon à garantir:
    • a) le droit à l'information et à la liberté de la presse;
    • b) la non concentration;
    • c) l'indépendance face au pouvoir politique et au pouvoir économique;
    • d) le respect des droits, des libertés et des garanties fondamentales personnelles;
    • e) le respect des normes régulatrices applicables aux activités de communication;
    • f) la possibilité, pour les différents courants d'opinion, de s'exprimer et de se confronter;
    • g) l'exercice des droits d'antenne, de réponse et de réplique politique.
  2. La loi définit la composition, les compétences, l'organisation et le mode de fonctionnement de l'autorité visée au paragraphe précédent ainsi que le statut de ses membres, désignés par l'Assemblée de la République et par cooptation de ces derniers.

Article 40

(Les droits d'antenne, de réponse et de réplique politique)

  1. Les partis politiques et les organisations syndicales, professionnelles et représentatives des activités économiques, ainsi que toutes autres organisations sociales nationales, ont droit, en fonction de leur importance et de leur représentativité et selon des critères objectifs définis par la loi, à des temps d'antenne sur le service public de radio et de télévision.
  2. Les partis politiques représentés à l'Assemblée de la République qui ne font pas partie du Gouvernement, ont droit, dans les conditions prévues par la loi, à des temps d'antenne, sur le service public de radio et de télévision, répartis selon leur représentativité et un droit de réponse ou de réplique leur est également ouvert, à la suite des déclarations politiques du Gouvernement. La réponse est de même durée et elle est mise en valeur comme l'est le temps d'antenne ou la déclaration du Gouvernement. Les partis représentés aux assemblées législatives des régions autonomes jouissent des mêmes droits, dans le cadre de leur région.
  3. En période électorale, les candidats ont droit à des temps d'antenne, réguliers et répartis de façon équitable, sur les stations de radio et de télévision qui émettent au niveau national ou régional, dans les conditions prévues par la loi.

Article 41

(La liberté de conscience, de religion et de culte)

  1. La liberté de conscience, de religion et de culte est inviolable.
  2. Nul ne peut être poursuivi, privé de ses droits ou dispensé de ses obligations ou devoirs civiques en raison de ses convictions ou de sa pratique religieuse.
  3. Nul ne peut être interrogé par une autorité au sujet de ses convictions ou de sa pratique religieuse, sauf pour la collecte de données statistiques ne permettant pas son identification individuelle, ni subir de préjudice pour avoir refusé de répondre.
  4. Les Églises et les autres communautés religieuses sont séparées de l'État. Elles peuvent s'organiser, exercer leurs fonctions et célébrer leur culte librement.
  5. L'enseignement de la religion dans le cadre d'une confession est libre comme l'est l'utilisation de moyens d'information propres à permettre la poursuite de leurs activités.
  6. Le droit à l'objection de conscience est garanti, dans les conditions prévues par la loi.

Article 42

(La liberté de la création culturelle)

  1. La création intellectuelle, artistique et scientifique est libre.
  2. Cette liberté recouvre le droit à l'invention, à la production, à la diffusion de l'œuvre scientifique, littéraire ou artistique et elle comprend la protection légale des droits d'auteur.

Article 43

(La liberté d'apprendre et d'enseigner)

  1. La liberté d'apprendre et d'enseigner est garantie.
  2. L'Etat ne peut programmer l'éducation et la culture selon des orientations d'ordre philosophique, esthétique, politique, idéologiques ou religieux.
  3. L'enseignement public n'est pas confessionnel.
  4. Le droit de créer des établissements d'enseignement privé et d'enseignement coopératif est garanti.

Article 44

(La liberté d'aller et venir et le droit d'émigrer)

  1. La liberté d'aller et venir et le droit de s'établir librement partout sur le territoire national sont reconnus à tout citoyen.
  2. Le droit d'émigrer, de quitter le territoire national et d'y revenir est garanti à tous.

Article 45

(La liberté de réunion et de manifestation)

  1. Tous les citoyens ont le droit de se réunir, pacifiquement et sans armes, même dans les lieux ouverts au public, sans qu'aucune autorisation ne soit nécessaire.
  2. Le droit de manifestation est reconnu à tous les citoyens.

Article 46

(La liberté d'association)

  1. Les citoyens ont le droit de constituer des associations, librement et sans qu'il soit nécessaire de demander une autorisation, dès lors qu'elles ne se proposent pas d'inciter à la violence et que leurs buts ne sont pas contraires à la loi pénale.
  2. Les associations poursuivent librement leurs objectifs sans ingérence des pouvoirs publics. Elles ne peuvent être dissoutes et leurs activités ne peuvent être suspendues par l'Etat que dans les cas prévus par la loi et en vertu d'une décision de justice.
  3. Nul ne peut être contraint à faire partie d'une association ni être forcé à y rester, par quelque moyen que ce soit.
  4. Les associations armées ou de type militaire, militarisées ou paramilitaires, ainsi que les organisations racistes ou qui se réclament de l'idéologie fasciste sont interdites.

Article 47

(Le libre choix d'une profession et l'accès à la fonction publique)

  1. Chacun a le droit de choisir librement sa profession ou son type de travail, sous réserve des restrictions légales imposées par l'intérêt collectif ou tenant à ses propres capacités.
  2. Tous les citoyens ont le droit d'accéder à la fonction publique dans des conditions d'égalité et de liberté, en règle générale par voie de concours.

CHAPITRE II

Droits, libertés et garanties fondamentales de la participation politique

Article 48

(La participation à la vie publique)

  1. Tous les citoyens ont le droit de prendre part à la vie politique et à la direction des affaires publiques du pays, directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants librement élus.
  2. Tous les citoyens ont le droit d'être éclairés de façon objective sur les actes de l'État et des autres personnes de droit public, ainsi que d'être informés par le Gouvernement ou par toutes autres autorités sur la gestion des affaires publiques.

 

Article 49

(Le droit de vote)

  1. Tous les citoyens majeurs de plus dix-huit ans disposent du droit de vote, sous réserve des incapacités prévues par la loi générale.
  2. L'exercice du droit de vote est personnel et constitue un devoir civique.

Article 50

(Le droit d'accès aux fonctions publiques)

  1. Tous les citoyens ont le droit d'accéder aux fonctions publiques, dans des conditions d'égalité et de liberté.
  2. Nul ne peut subir un préjudice dans son affectation, son emploi, sa carrière professionnelle ou dans les avantages sociaux auxquels il a droit, en raison de l'exercice de ses droits politiques ou de l'exercice de fonctions publiques.
  3. Pour l'accès aux fonctions électives, la loi se limite à établir les inéligibilités permettant de garantir le libre choix des électeurs, ainsi que l'intégrité et l'indépendance dans l'exercice des fonctions en cause.

Article 51

(Les associations et les partis politiques)

  1. La liberté d'association implique le droit de créer des associations et des partis politiques, d'en être membre et à travers eux de concourir démocratiquement à la formation de la volonté populaire et à l'organisation du pouvoir politique.
  2. Nul ne peut être inscrit à plusieurs partis politiques en même temps, ni être privé de l'exercice d'un droit pour être inscrit à un parti politique légalement constitué, ou pour avoir cessé de l'être.
  3. Sans préjudice de la philosophie ou de l'idéologie qui inspire leur programme, les partis politiques ne peuvent pas adopter une dénomination qui contienne des expressions évoquant directement des religions ou des églises, ni des emblèmes susceptibles d'être confondus avec des symboles nationaux ou religieux.
  4. Il est interdit de fonder des partis qui, par leur dénomination ou par les objectifs de leur programme, sont de nature ou de dimension régionale.
  5. Les partis politiques observent les principes de transparence, d'organisation et de gestion démocratiques et de participation de tous leurs membres.
  6. La loi établit les règles de financement des partis politiques, notamment en ce qui concerne les conditions et les limites de leur financement par l'État, ainsi que les obligations de publicité de leur patrimoine et de leurs comptes.

Article 52

(Le droit de pétition et le droit à l'action populaire)

  1. Tout citoyen a le droit de présenter, seul ou avec d'autres, des pétitions, des réclamations ou des plaintes, d'exposer des considérations pour la défense de ses droits, de la Constitution, de la loi ou de l'intérêt général, aux pouvoirs publics constitutionnels, aux organes de Gouvernement propres aux régions autonomes ou à toute autre autorité. Il a également le droit d'être informé, dans un délai raisonnable, des résultats de sa démarche.
  2. La loi détermine les conditions dans lesquelles les pétitions collectives sont soumises à l'examen de l'Assemblée de la République et à celui des assemblées législatives des régions autonomes en séance plénière.
  3. Toute personne dispose, personnellement ou par l'intermédiaire des associations de défense des intérêts en cause, du droit à l'action populaire dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites, y compris du droit de demander une indemnisation pour celui ou pour ceux qui ont subi un préjudice, notamment aux fins de:
    • a) prévenir, faire cesser ou poursuivre devant les tribunaux les infractions contre la santé publique, les droits des consommateurs, la qualité de la vie, la protection de l'environnement et du patrimoine culturel;
    • b) défendre les biens de l'État, ceux des régions autonomes et des collectivités territoriales.

CHAPITRE III

Droits, libertés et garanties des travailleurs

Article 53

(La sécurité de l'emploi)

La sécurité de l'emploi est garantie aux travailleurs. Les licenciements sans motif justifié ou fondés sur des raisons politiques ou idéologiques sont interdits.

Article 54

(Les comités de travailleurs)

  1. Les travailleurs ont le droit de créer des comités de travailleurs pour défendre leurs intérêts et pour prendre part démocratiquement à la vie de l'entreprise.
  2. Les travailleurs décident de la constitution de comités de travailleurs, approuvent leurs statuts et élisent leurs membres au scrutin direct et secret.
  3. Des comités de coordination peuvent être créés pour mieux intervenir dans la restructuration économique et de façon à garantir les intérêts des travailleurs.
  4. Les membres des comités jouissent de la protection reconnue par la loi aux délégués syndicaux.
  5. Les comités de travailleurs disposent des droits suivants:
    • a) recevoir toutes les informations nécessaires à l'exercice de leur activité;
    • b) contrôler la gestion des entreprises;
    • c) intervenir dans les restructurations d'entreprise, en particulier, lorsqu'il est question de la formation et lorsque les conditions de travail sont modifiées;
    • d) participer à l'élaboration de la législation du travail et des plans économiques et sociaux applicables à leur secteur;
    • e) gérer ou participer à la gestion des œuvres sociales de l'entreprise;
    • f) promouvoir l'élection de représentants des travailleurs auprès des organes chargés de la gestion des entreprises appartenant à l'État ou à toute autre personne de droit public, dans les conditions prévues par la loi.

Article 55

(La liberté syndicale)

  1. Les travailleurs jouissent de la liberté syndicale, condition et garantie de leur unité pour la défense de leurs droits et de leurs intérêts.
  2. Dans le cadre de l'exercice de la liberté syndicale, il est notamment garanti aux travailleurs, sans aucune discrimination:
    • a) la liberté de créer des associations syndicales à tous les niveaux;
    • b) la liberté de s'y inscrire, aucun travailleur ne pouvant être contraint à payer des cotisations à un syndicat auquel il n'est pas inscrit;
    • c) la liberté d'organiser les associations syndicales et d'établir leur règlement intérieur;
    • d) le droit d'exercer l'activité syndicale dans l'entreprise;
    • e) le droit de créer une tendance, dans les conditions prévues par les statuts.
  3. Les associations syndicales observent les principes d'organisation et de gestion démocratiques fondés sur l'élection périodique et au scrutin secret des organes dirigeants, sans qu'aucune autorisation ou homologation ne soit nécessaire, ainsi que sur la participation active des travailleurs à tous les aspects de l'activité syndicale.
  4. Les associations syndicales sont indépendantes du patronat, de l'État, des confessions religieuses, des partis et des autres associations politiques. La loi établit les garanties nécessaires à cette indépendance, fondement de l'unité des classes laborieuses.
  5. Les syndicats ont le droit d'établir des relations avec des organisations syndicales internationales ou de s'y affilier.
  6. Les représentants élus des travailleurs jouissent du droit à l'information et ils sont consultés. Ils bénéficient également d'une protection légale appropriée contre toutes formes de limitation, de contrainte ou d'entrave à l'exercice légitime de leurs fonctions.

 

Article 56

(Les droits des associations syndicales et la négociation collective)

  1. Il appartient aux associations syndicales de défendre et de promouvoir la défense des droits et des intérêts des travailleurs qu'elles représentent.
  2. Les associations syndicales ont les droits suivants:
    • a) participer à l'élaboration de la législation du travail;
    • b) participer à la gestion des organismes de sécurité sociale et autres organisations qui ont pour objet de satisfaire les intérêts des travailleurs;
    • c) se prononcer sur les plans économiques et sociaux et assurer le suivi de leur mise en œuvre;
    • d) se faire représenter dans les organismes de concertation sociale, dans les conditions prévues par la loi;
    • e) intervenir dans la restructuration des entreprises, en particulier lorsqu'il est question de la formation ou de la modification des conditions de travail;
  3. Les syndicats exercent le droit à la négociation collective qui est garanti par la loi.
  4. La loi fixe les règles concernant la légitimité pour la signature des conventions collectives de travail, ainsi que celles relatives à l'efficacité de leurs dispositions.

Article 57

(Le droit de grève et l'interdiction du lock-out)

  1. Le droit de grève est garanti.
  2. Les travailleurs définissent l'étendue des intérêts à défendre par la grève, sans aucune limite légale.
  3. La loi définit les conditions dans lesquelles sont assurés, en période de grève, les services nécessaires à la sécurité et à la maintenance des équipements et des installations, ainsi que les services minimaux indispensables à la satisfaction de besoins sociaux impérieux.
  4. Le lock-out est interdit.

TITRE III

Droits et devoirs économiques, sociaux, culturels

CHAPITRE 1er

Droits et devoirs économiques

Article 58

(Le droit au travail)

  1. Toute personne a droit au travail.
  2. Pour assurer le droit au travail, il appartient à l'État de promouvoir:
    • a) la mise en œuvre de politiques de plein emploi;
    • b) l'égalité des chances dans le choix de la profession ou du genre de travail et des conditions telles que l'accès à une fonction, un travail ou une catégorie professionnelle ne soit pas refusé ou limité en raison du sexe;
    • c) la formation culturelle et technique ainsi que le perfectionnement professionnel des travailleurs;

Article 59

(Les droits des travailleurs)

  1. Tout travailleur, sans distinction d'âge, de sexe, de race, de nationalité, de territoire d'origine, de religion, de convictions politiques ou idéologiques, a droit:
    • a) à la rémunération de son travail, selon la quantité, la nature et la qualité, en observant le principe selon lequel « à travail égal, salaire égal », de façon à lui assurer un existence digne;
    • b) à l'organisation du travail dans des conditions qui lui assurent une dignité sociale, qui concourent à sa réalisation personnelle et lui permettent de concilier son activité professionnelle avec sa vie de famille;
    • c) à travailler dans des conditions d'hygiène, de sécurité et de santé;
    • d) au repos, aux loisirs, à une amplitude maximale de la journée de travail, au repos hebdomadaire et aux congés payés;
    • e) à une assistance matérielle, lorsqu'il se trouve involontairement privés d'emploi;
    • f) à une assistance et à une indemnisation juste, lorsqu'il est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
  2. Il appartient à l'État d'assurer aux travailleurs les conditions de travail, de rémunération et de repos auxquelles ils ont droit, notamment:
    • a) la fixation et la révision du salaire minimum national, en prenant en considération, entre autres facteurs, les besoins des travailleurs, l'augmentation du coût de la vie, le niveau de développement des forces productives, les exigences de la stabilité économique et financière et la formation de capitaux nécessaires au développement;
    • b) la fixation, au niveau national, des limites de la durée du travail;
    • c) la protection spéciale du travail des femmes pendant la grossesse et après l'accouchement, ainsi que du travail des mineurs, des handicapés et des personnes qui exercent des activités particulièrement pénibles ou qui travaillent dans des conditions insalubres, toxiques ou dangereuses;
    • d) le développement systématique d'un réseau de centres de repos et de vacances, en coopération avec des organismes sociaux;
    • e) la protection des conditions de travail et la garantie d'une protection sociale pour les travailleurs émigrants;
    • f) la protection des conditions de travail des travailleurs étudiants.
  3. Les salaires jouissent de garanties spéciales, dans les conditions prévues par la loi.

Article 60

(Les droits des consommateurs)

  1. Les consommateurs ont droit à la qualité des biens et des services consommés, à la formation et à l'information, à la protection de la santé, à la sécurité de leurs intérêts économiques, ainsi qu'à la réparation des dommages subis.
  2. La publicité est réglementée par la loi. Toutes les formes de publicité déguisée, indirecte ou mensongère sont interdites.
  3. Les associations de consommateurs et les coopératives de consommation ont le droit, dans les conditions prévues par la loi, de recevoir une aide de l'État et sont consultées sur les questions qui concernent la défense des consommateurs. Elles ont également le droit d'ester en justice pour défendre aussi bien les intérêts de leurs membres que des intérêts collectifs ou diffus.

Article 61

(L'initiative privée, coopérative et autogestionnaire)

  1. L'initiative économique s'exerce librement, selon les règles fixées par la Constitution et par la loi, en tenant compte de l'intérêt général.
  2. Le droit de constituer librement des coopératives est reconnu à tous, pour autant que les principes coopératifs soient observés.
  3. Les coopératives exercent leurs activités librement, dans le cadre de la loi, et elles peuvent se regrouper en unions, fédérations et confédérations ainsi que sous toutes autres formes d'organisation prévues par la loi.
  4. La loi établit les règles particulières d'organisation des coopératives faisant l'objet d'une participation publique.
  5. Le droit à l'autogestion est reconnu, dans les conditions prévues par la loi.

Article 62

(Le droit à la propriété privée)

  1. Le droit à la propriété privée et à sa transmission de ses biens entre vifs ou à cause de mort est garanti à tous, conformément à la Constitution.
  2. La réquisition et l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peuvent être effectuées qu'en vertu de la loi et moyennant le versement d'une juste indemnisation.

CHAPITRE II

Droits et devoirs sociaux

Article 63

(La Sécurité sociale et la solidarité)

  1. Toute personne a droit à la Sécurité sociale.
  2. Il appartient à l'État d'organiser, de coordonner et de subventionner un système de Sécurité sociale unifié et décentralisé, avec la participation des associations syndicales, des autres organisations représentatives des travailleurs et des associations représentatives des autres bénéficiaires.
  3. Le système de Sécurité sociale protège les citoyens dans la maladie, la vieillesse, l'invalidité, le veuvage ainsi que les orphelins, et en cas de chômage ou de toute autre situation de perte ou de diminution des moyens de subsistance ou de la capacité de travail.
  4. Tout le temps de travail est pris en compte, dans les conditions prévues par la loi, pour le calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité, quel que soit le secteur d'activité dans lequel le travail a été accompli.
  5. L'État aide et contrôle, dans les conditions prévues par la loi, l'activité et le fonctionnement des institutions privées de solidarité sociale et de toutes autres à but non lucratif dont l'intérêt public est reconnu, en vue de la poursuite des objectifs de solidarité sociale qui sont consignés notamment dans le présent article, à l'article 67-2/b, à l'article 69, à l'article 70-1/e, et aux articles 71 et 72.

Article 64

(La santé)

  1. Toute personne a droit à la protection de la santé, ainsi que le devoir de la préserver et de l'améliorer.
  2. Le droit à la protection de la santé est assuré:
    • a) au moyen d'un service national de santé universel et général qui tendra à la gratuité, eu égard à la situation économique et sociale des citoyens;
    • b) par la création de conditions économiques, sociales, culturelles et environnementales de nature à garantir, notamment, la protection de l'enfance, de la jeunesse et de la vieillesse, par l'amélioration systématique des conditions de vie et de travail, la promotion de la culture physique, sportive, scolaire populaire, et par le développement de l'éducation sanitaire du peuple et des habitudes de vie saine;
  3. Pour assurer le droit à la protection de la santé, l'État doit en priorité:
    • a) garantir à tous les citoyens, quelle que soit leur situation économique, l'accès à la médecine préventive et curative et aux soins de rééducation;
    • b) doter le pays d'un réseau rationnel et efficace de ressources humaines et d'unités de santé;
    • c) orienter son action vers la socialisation des coûts des soins médicaux et des médicaments;
    • d) réglementer et contrôler l'exercice privé de la médecine, en assurant sa coordination avec le service national de santé, afin d'assurer des standards d'efficacité et de qualité appropriés tant au sein des établissements de santé publics que privés;
    • e) réglementer et contrôler la production, la distribution, la commercialisation et l'utilisation des produits chimiques, biologiques et pharmaceutiques, ainsi que des autres moyens de traitement et de diagnostic;
    • f) mettre en œuvre des politiques de prévention et de traitement de la toxicomanie.
  4. La gestion du service national de santé est décentralisée et participative.

Article 65

(Le logement et l'urbanisme)

  1. Toute personne a droit, pour elle-même et pour sa famille, à un logement d'une dimension appropriée offrant des conditions d'hygiène et de confort et qui préserve son intimité ainsi que celle de sa famille.
  2. Pour assurer le droit au logement, il appartient à l'État:
    • a) de programmer et de mettre en œuvre une politique du logement qui s'inscrive dans les plans d'aménagement général du territoire et qui s'appuie sur des plans d'urbanisme garantissant l'existence d'un réseau de transport et d'équipements sociaux appropriés;
    • b) de construire des logements économiques et sociaux, en collaboration avec les régions autonomes et avec les collectivités territoriales;
    • c) de stimuler la construction privée, tout en veillant à l'intérêt général, et de favoriser l'accès à la propriété du logement ou à sa location;
    • d) d'encourager et de soutenir les initiatives des communautés locales et des populations, visant à résoudre leurs problèmes de logement et à développer la construction individuelle ainsi que la création de coopératives de logement.
  3. L'Etat adoptera une politique visant à établir un système de loyers compatible avec le revenu familial et permettant l'accès à la propriété du logement.
  4. L'Etat, les régions autonomes et les collectivités locales définissent les règles d'occupation, d'utilisation et de transformation des sols urbains, notamment par des outils de planification, conformément aux lois relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme, en procédant aux expropriations des sols qui s'avèrent nécessaires afin d'atteindre les objectifs d'utilité publique en matière d'urbanisme.
  5. Toute personne concernée a le droit de participer à l'élaboration des plans d'urbanisme et de tout autre outil d'aménagement du territoire.

Article 66

(L'environnement et la qualité de la vie)

  1. Toute personne a droit à un cadre de vie humain, sain et écologiquement équilibré et a le devoir de le défendre.
  2. Afin de garantir le droit à l'environnement, dans le cadre d'un développement durable, il appartient à l'Etat, au travers d'organismes spécialisés et en assurant la participation des citoyens:
    • a) de prévenir et de contrôler la pollution et ses effets, ainsi que les formes d'érosion susceptibles d'occasionner des dommages;
    • b) d'organiser et de promouvoir l'aménagement du territoire en vue d'une localisation correcte des activités, d'un développement socio-économique harmonieux et d'une mise en valeur du paysage;
    • c) de créer et de développer des réserves et des parcs naturels et de loisirs, ainsi que de classer et de protéger les paysages et les sites, afin d'assurer la préservation de la nature et la sauvegarde des valeurs culturelles d'intérêt historique ou artistique;
    • d) de promouvoir l'exploitation rationnelle des ressources naturelles, en sauvegardant leur capacité de renouvellement et la stabilité écologique, dans le respect du principe de solidarité entre générations.
    • e) de promouvoir, en collaboration avec les collectivités territoriales, la qualité de l'environnement des communautés rurales et urbaines, notamment en ce qui concerne l'architecture et la protection des zones historiques;
    • f) de veiller à l'intégration des objectifs environnementaux dans les différentes politiques sectorielles;
    • g) de promouvoir l'éducation à l'environnement et le respect des valeurs environnementales;
    • h) de veiller à ce que la politique fiscale allie le développement à la protection de l'environnement et à la qualité de vie.

Article 67

(La famille)

  1. En tant qu'élément fondamental de la société, la famille, a droit à la protection de la société et de l'État ainsi qu'à la réunion de toutes les conditions qui permettent la réalisation personnelle de ses membres.
  2. Pour la protection de la famille, il appartient notamment à l'État:
    • a) de promouvoir l'indépendance sociale et économique des ménages;
    • b) de promouvoir la création et l'utilisation d'un réseau national de crèches et d'autres équipements sociaux d'aide à la famille, ainsi qu'une politique du troisième âge;
    • c) de collaborer avec les parents à l'éducation de leurs enfants;
    • d) de garantir, dans le respect de la liberté individuelle, le droit au planning familial, en faisant connaître et en proposant les méthodes et les moyens qui permettent de l'assurer, ainsi que de mettre en place les structures juridiques et techniques qui permettent l'exercice d'une maternité et d'une paternité conscientes;
    • e) de réglementer les moyens de procréation assistée, de manière à sauvegarder la dignité de la personne humaine;
    • f) de moduler les impôts et les prestations sociales en fonction des charges familiales;
    • g) de définir et de mettre en œuvre une politique de la famille globale et intégrée, après avoir consulté les associations représentatives des familles;
    • h) de s'appliquer à rendre conciliables l'activité professionnelle et la vie de famille, grâce à la concertation des différentes politiques sectorielles.

Article 68

(La paternité et la maternité)

  1. Les pères et les mères ont droit à la protection de la société et de l'État dans leur rôle irremplaçable auprès de leurs enfants, notamment quant à leur éducation, afin de garantir leur réalisation professionnelle et leur participation à la vie civique du pays.
  2. La maternité et la paternité constituent d'éminentes valeurs sociales.
  3. Les femmes ont droit à une protection spéciale durant la grossesse et après l'accouchement. Les femmes qui travaillent ont droit à une période de congé dont la durée est jugée appropriée, sans perte de rémunération ni d'aucun avantage.
  4. La loi détermine les règles d'attribution aux mères et aux pères de périodes de congé dont la durée est jugée appropriée, en fonction de l'intérêt de l'enfant et des besoins du ménage.

 

Article 69

(L'enfance)

  1. Les enfants ont droit à la protection de la société et de l'Etat en vue de leur plein épanouissement, en particulier contre toute forme d'abandon, de discrimination et d'oppression et contre les abus d'autorité dans la famille et au sein des autres institutions.
  2. Les orphelins, les enfants abandonnés et les enfants privés pour une raison quelconque d'un environnement familial normal ont droit à une protection spéciale de l'Etat.
  3. Le travail des mineurs en âge scolaire est interdit, conformément à la loi.

 

Article 70

(La jeunesse)

  1. Les jeunes bénéficient d'une protection spéciale pour l'exercice de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment en ce qui concerne:
    • a) l'enseignement, la formation professionnelle et la culture;
    • b) l'accès au premier emploi, au travail et à la Sécurité sociale;
    • c) l'accès au logement;
    • d) l'éducation physique et sportive;
    • e) les loisirs.
  2. La politique de la jeunesse aura pour objectifs prioritaires le développement de la personnalité des jeunes, la création des conditions permettant leur insertion effective dans la vie active, le goût de la libre création et le sens du service à la communauté.
  3. L'État encourage et soutient les organisations pour la jeunesse qui poursuivent ces objectifs ainsi que les échanges internationaux de jeunes, en collaboration avec les familles, les écoles, les entreprises, les organisations d'habitants, les associations et les fondations culturelles et les collectivités de culture et de loisirs.

Article 71

(Les citoyens atteints d'un handicap)

  1. Les citoyens atteints d'un handicap physique ou mental jouissent pleinement des droits consacrés dans la Constitution et sont astreints aux devoirs qui y sont consignés, à l'exception de ceux que leur état leur interdit d'exercer ou d'accomplir.
  2. L'État est tenu de mettre en œuvre une politique nationale de prévention et de traitement, de rééducation et d'insertion des citoyens atteints d'un handicap et d'aide à leurs familles, de développer une pédagogie permettant de sensibiliser la société au devoir de respect et de solidarité envers eux, et de prendre en charge l'exercice effectif de leurs droits, sans préjudice des droits et des devoirs des parents ou des tuteurs.
  3. L'État soutient les organisations de citoyens atteint d'un handicap.

Article 72

(Le troisième âge)

  1. Les personnes âgées ont droit à la sécurité économique et à des conditions de logement et de vie familiale et communautaire qui respectent leur autonomie personnelle, qui leur évitent de connaître l'isolement et la marginalisation sociale et qui leur permettent de les surmonter.
  2. La politique du troisième âge comporte des mesures de nature économique, sociale et culturelle visant à offrir aux personnes âgées des possibilités de réalisation personnelle, par une participation active à la vie de la communauté.

CHAPITRE III

Droits et devoirs culturels

Article 73

(L'éducation, la culture et la science)

  1. Toute personne a droit à l'éducation et à la culture.
  2. L'Etat doit promouvoir la démocratisation de l'éducation et créer les conditions qui lui permettront de contribuer, à travers l'école et les autres moyens de formation, à l'égalité des chances, à la correction des inégalités économiques, sociales et culturelles, au développement de la personnalité et de l'esprit de tolérance, de compréhension mutuelle, de solidarité et de responsabilité, au progrès social et à la participation démocratique à la vie collective.
  3. L'Etat doit promouvoir la démocratisation de la culture, en encourageant et en assurant l'accès de tous les citoyens aux plaisirs culturels et à la création artistique, en collaboration avec les médias, les associations et les fondations à finalité culturelle, les collectivités de culture et de loisirs, les associations de défense du patrimoine culturel, les organisations d'habitants et les autres agents de la culture.
  4. La création et la recherche scientifiques, ainsi que l'innovation technologique, sont encouragées et soutenues par l'État, de façon à garantir leur liberté et leur autonomie, le renforcement de la compétitivité et la coordination entre les institutions scientifiques et les entreprises.

Article 74

(L'enseignement)

  1. Toute personne a droit à l'enseignement avec la garantie de l'égalité des chances d'accès à l'école et de réussite scolaire.
  2. Pour la mise en œuvre de la politique d'enseignement, il appartient à l'État:
    • a) d'assurer l'enseignement de base universel, obligatoire et gratuit;
    • b) de créer un système public et de développer un système général d'éducation préscolaire;
    • c) d'assurer l'éducation permanente et d'éliminer l'analphabétisme;
    • d) d'assurer à tous les citoyens, selon leurs capacités, l'accès aux niveaux les plus élevés de l'enseignement, de la recherche scientifique et de la création artistique;
    • e) d'instaurer progressivement la gratuité de tous les degrés d'enseignement;
    • f) d'insérer les écoles dans la communauté qu'elles servent et d'organiser les relations entre l'enseignement et les activités économiques, sociales et culturelles;
    • g) de promouvoir et de soutenir l'accès des citoyens atteints d'un handicap à l'enseignement, et de soutenir, si nécessaire, l'enseignement spécialisé;
    • h) de protéger et de valoriser la langue des signes portugaise, en tant qu'expression culturelle et moyen d'accéder à l'éducation et à l'égalité des chances;
    • i) d'assurer aux enfants des émigrants l'apprentissage de la langue portugaise et l'accès à la culture portugaise;
    • j) d'assurer aux enfants des immigrants l'aide appropriée à l'exercice du droit à l'enseignement.

 

Article 75

(L'enseignement public, privé et coopératif)

  1. L'État devra créer un réseau d'établissements publics d'enseignement qui réponde aux besoins de toute la population.
  2. L'État reconnaît et contrôle l'enseignement privé et coopératif, dans les conditions prévues par la loi.

Article 76

(L'université et l'admission dans l'enseignement supérieur)

  1. Les règles d'accès à l'université et aux autres établissements de l'enseignement supérieur garantissent l'égalité des chances et le caractère démocratique du système d'enseignement, en tenant compte des besoins en cadres qualifiés et de l'élévation du niveau éducatif, culturel et scientifique du pays.
  2. Les universités jouissent de l'autonomie statutaire, scientifique, pédagogique, administrative et financière, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l'évaluation appropriée de la qualité de l'enseignement sera évaluée de façon appropriée.

Article 77

(La participation démocratique à l'enseignement)

  1. Les professeurs et les élèves ont droit de participer à la gestion démocratique des écoles, dans les conditions prévues par la loi.
  2. La loi détermine les modalités de la participation des associations de professeurs, d'élèves, de parents, des communautés et des institutions de nature scientifique à la définition de la politique de l'enseignement.

Article 78

(La jouissance et la création culturelles)

  1. Toute personne a droit à la jouissance et à la création culturelles, ainsi que le devoir de préserver, de défendre et de mettre en valeur le patrimoine culturel.
  2. Il appartient à l'Etat, en collaboration avec tous les agents de la culture:
    • a) d'encourager et d'assurer l'accès de tous les citoyens aux moyens et aux instruments de l'action culturelle, et de corriger les asymétries existant dans le pays en ce domaine;
    • b) de soutenir les initiatives tendant à stimuler la création individuelle et collective, sous ses multiples formes et expressions, et à accroître la diffusion des œuvres et des biens culturels de qualité;
    • c) de promouvoir la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine culturel, pour en faire un facteur qui contribue à raviver l'identité culturelle commune;
    • d) de développer les relations culturelles avec tous les peuples, en particulier avec ceux de langue portugaise, et d'assurer la défense et la promotion de la culture portugaise à l'étranger;
    • e) de concilier la politique culturelle avec les autres politiques sectorielles.

Article 79

(La culture physique et le sport)

  1. Toute personne a droit à l'éducation physique et au sport.
  2. Il appartient à l'État, en collaboration avec les écoles et avec les associations et les collectivités sportives, de promouvoir, de stimuler, d'orienter et de soutenir la pratique et la diffusion de l'éducation physique et du sport, ainsi que de prévenir la violence dans le sport.